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La période pendant laquelle les employeurs peuvent contester en justice un éventuel abus de candidature aux élections sociales a débuté. Les candidats bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. Mais l'annulation n'intervient qu’au sein d’un dossier sur cinq, selon une étude réalisée par l’UGent et SD Worx.
Dans son arrêt du 6 mars 2017, la Cour de Cassation a jugé que, conformément à l’article 30 de la LPC, l’organisateur d’un engagement de pension est tenu d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport au minimum légal garanti, et ce, indépendamment des raisons qui ont causé ces déficits. Explication par le cabinet d’avocats Claeys & Engels.
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