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Régime de sécurité sociale applicable: la Cour de justice clarifie les règles du jeu HR Square 18

Dans la détermination du régime de sécurité sociale applicable, il existe un principe de base selon lequel une activité exercée en tant que travailleur salarié a « priorité » sur une activité exercée en tant qu’indépendant. La Cour de justice vient de préciser ce qu’il en est dans le cas d’activités dites marginales.

Dans le contexte européen (l’Espace Economique Européen et la Suisse), le principe de base est qu’une personne ne peut être soumise au régime de sécurité sociale que d’un seul Etat membre à la fois. Pour les travailleurs salariés et les indépendants, ceci vise en principe l’Etat d’activité, c’est-à-dire celui au sein duquel le travail est effectué. Dans des situations transfrontalières, il est cependant souvent impossible d’indiquer un seul Etat d’activité (parce qu’on travaille simultanément dans des pays différents, ou parce qu’on va travailler temporairement dans un autre pays). Dans de tels cas de figure, se pose naturellement la question de savoir quel Etat membre est précisément compétent en ce qui concerne le régime de sécurité sociale de ces personnes.

Cette question revêt une grande importance, dès lors que le régime de la sécurité sociale applicable détermine non seulement de quelles couvertures contre les risques sociaux (chômage, maladie, vieillesse,...) une personne peut bénéficier, mais également quel mode de financement existe en contrepartie (les cotisations de sécurité sociale) et quelles sont les personnes qui doivent les payer. La sécurité sociale n’est en effet pas « harmonisée » en Europe, ce qui signifie que la couverture et les cotisations de sécurité sociale diffèrent d’un pays à l’autre sur le plan du contenu. Au début d’une occupation internationale, il est dès lors essentiel de déterminer préalablement à quel régime de sécurité sociale une personne sera soumise. La sécurité sociale en Europe a été « coordonnée » à cette fin, ce qui signifie entre autres qu’il existe des règles spécifiques qui déterminent quel Etat membre est compétent du point de vue du régime de sécurité sociale d’une personne donnée.

L’un des cas les plus répandus d’occupation internationale est celui dit de l’ « occupation simultanée », où une personne travaille de façon durable tant dans l’Etat membre A que dans l’Etat membre B (ou même dans plus de 2 Etats membres). Cette situation est également visée par les règles de coordination, qui ont ainsi pour effet qu’un, et un seul, Etat membre sera déclaré compétent. On s’égarerait en examinant toutes les règles et exceptions applicables à ce sujet, mais notons que pour la détermination de l’Etat membre compétent, il existe notamment un principe de base selon lequel une activité exercée en tant que travailleur salarié a « priorité » sur une activité exercée en tant qu’indépendant. En d’autres termes, si quelqu’un exerce une activité en tant que travailleur salarié dans l’Etat membre A et une autre en tant qu’indépendant dans l’Etat membre B, cette personne devra en principe obligatoirement tomber sous le régime de sécurité sociale de l’Etat membre A. L’activité exercée en tant qu’indépendant sera aussi soumise à la sécurité sociale de l’Etat membre A.

Notons par ailleurs que les dénommées « activités marginales » exercées dans un Etat membre ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’Etat membre compétent. C’est pour cette raison que les prestations effectuées dans un Etat membre qui ne représentent pas au moins 5% de la durée totale de travail et/ou du salaire d’une personne ne sont pas prises en compte dans cette détermination. Ainsi, lorsqu’une personne travaille dans l’Etat membre A pendant 98% de son temps de travail, et travaille également dans l’Etat membre B au cours d’un laps de temps correspondant à 2% de son temps de travail, l’Etat membre A sera compétent pour son régime de sécurité sociale.

La Cour de justice vient de préciser que cette exclusion des « activités marginales » valait également pour les cas où quelqu’un travaille en tant qu’indépendant dans l’Etat membre A et en tant que travailleur salarié dans l’Etat membre B. Dans le cas d’espèce ayant conduit au litige, un ressortissant slovaque exerçait la plupart de son temps des activités en tant qu’indépendant en Pologne, et exerçait de manière très limitée des activités en tant que salarié en Slovaquie, qui n’atteignaient pas la limite de 5% de son temps de travail total/de son salaire total. Bien que le tribunal slovaque ait considéré que les activités en tant que travailleur salarié devaient dans ce cas également avoir priorité sur les activités en tant qu’indépendant, la Cour de justice a considéré que cette interprétation n’était pas correcte. Si une activité en tant que salarié n’atteint pas le seuil de 5%, et est donc marginale, elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination de l’Etat membre compétent. Dans ce cas, seul l’Etat membre dans lequel la personne en question travaille en tant qu’indépendant est compétent en matière de sécurité sociale.

Martijn Baert
Claeys & Engels

Cour de justice de l’Union européenne, 13 juillet 2017, C-89/16 (Szoja).

 



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