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Vidéosurveillance à l’insu des travailleurs et vie privée

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé qu’il n’y avait pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché ayant été filmées à leur insu par des caméras de vidéosurveillance.

L’affaire soumise à l’appréciation de la Cour impliquait cinq ressortissantes espagnoles, caissières ou assistantes de vente dans un supermarché. Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché avait installé des caméras de vidéosurveillance (certains visibles, dirigées vers les entrées et sorties du magasin, d’autres cachées, dirigées vers les caisses), en informant seulement ses employés de la présence des caméras visibles. Ceci lui avait permis de constater que plusieurs d’entre eux participaient à des vols de marchandises. Les requérantes (et d’autres employés) furent licenciées pour motif disciplinaire.

Elles contestèrent ensuite leur licenciement devant les juridictions du travail espagnoles. Tant en première instance qu’en appel, le juge estima, sur base d’un contrôle de proportionnalité, que, bien que les caméras avaient été installées de façon irrégulière, la surveillance ainsi opérée était justifiée par les soupçons d’irrégularités, qu’elle était appropriée compte tenu du but poursuivi et qu’elle était nécessaire. Les requérantes avaient alors saisi la Cour, invoquant une violation de leur droit au respect de la vie privée ainsi qu’une violation de leur droit à un procès équitable.

La décision

Concernant la violation alléguée du droit au respect de la vie privée, la Cour estime que les principes tirés de l’arrêt Bărbulescu pouvaient être transposés au cas d’espèce, et que les tribunaux internes devaient examiner si les employées avaient été informées de ces mesures de surveillance, l’ampleur de la surveillance et le degré d’intrusion, la justification de cette mesure par des motifs légitimes, la possibilité d’adopter des mesures moins intrusives, les conséquences de la surveillance pour les employées, et l’existence de garanties appropriées.

Dans ce contexte, la Cour relève que les tribunaux espagnols avaient pu estimer que la vidéosurveillance était justifiée par un motif légitime (les soupçons de vol qui pesaient sur les requérantes), et que celle-ci était limitée aux caisses (soit une zone ouverte au public où le degré d’intimité attendu des employés est plus réduit), n’excédant pas ce qui était nécessaire pour poursuivre ce but.

La Cour souligne par ailleurs que la surveillance n’avait duré que dix jours, que les enregistrements avaient été vus par un nombre limité de personnes, et qu’ils n’avaient pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits. Sur cette base, elle estime que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

La Cour considère enfin que l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises par les requérantes et l’ampleur des manquements constatés (dans le cadre d’une action concertée) pouvaient apparaître comme des justifications sérieuses, permettant aux juridictions internes d’estimer que l’atteinte à la vie privée des requérantes était proportionnée, malgré l’absence d’information préalable de la mise en place des caméras cachées.

Concernant la violation alléguée du droit à un procès équitable, la Cour estime que l’utilisation comme preuves des images de vidéosurveillance n’avait pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure, dans la mesure où les requérantes avaient eu la possibilité de s’opposer à l’utilisation des enregistrements au titre de preuves, les juridictions internes avaient largement motivé leur décision, les enregistrements n’étaient pas les seuls éléments du dossier, et les requérantes n’en avaient pas contesté l’authenticité ni l’exactitude.

Conclusion

En Belgique, la vidéosurveillance des travailleurs, réglée par la CCT n°68 du 26 avril 2002 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail, n'est permise que pour poursuivre certains objectifs, doit être proportionnelle et doit notamment faire l'objet d'une information au Conseil d'entreprise. D’autres obligations, prévues par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, doivent également être respectées (notamment en signalant au moyen d’un pictogramme la vidéosurveillance).

La jurisprudence Antigone admet toutefois que des preuves obtenues irrégulièrement soient utilisées si elles ne mettent pas en péril le droit à un procès équitable. Il est donc probable que les juridictions belges seraient arrivées à la même conclusion que celles de l’arrêt commenté.

Sarah Cluydts
Claeys & Engels

Cour eur. D.H., López Ribalda e.a. c. Espagne, 17 octobre 2019

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