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Vêtements destinés aux travailleurs: comment éviter un avantage imposable?

Dans une décision anticipée du 23 juin 2020 (n° 2020.1369), le Service des rulings a eu l’occasion de se pencher sur la délicate question du traitement fiscal des frais de vêtements de travail spécialement produits ou acquis pour des travailleurs et mis à leur disposition par l’employeur.

La société à l’origine de cette décision explique acheter et fait floquer des habits (t-shirts et tabliers), ainsi que des paires de chaussures de sécurité, pour des concierges et nettoyeurs. Ces derniers auront tous les vêtements dont question, lesquelles auront un caractère professionnel dans la mesure où le logo de la société apparaîtra sur le t-shirt et le tablier.

Un usage exclusivement professionnel sera prévu par avenant au contrat de travail. Cet avenant sera rédigé de la sorte: « En aucun cas, l’ouvrier ne pourra se servir des habits remis par l’employeur à des fins privées. A défaut, l’employeur lui adressera un avertissement circonstancié par courrier recommandé. Si le manquement se reproduit trois reprises, l’employeur sera autorisé à licencier l’ouvrier pour faute grave.

Ces vêtements seront remis une fois par an. Lors de la remise du matériel, l’ouvrier restituera le matériel utilisé. S’il s’avère qu’il ne remet pas le matériel ou que le matériel a été utilisé à des fins privées, l’employeur lui adressera un avertissement circonstancié par courrier recommandé. Si le manquement se reproduit trois reprises, l’employeur sera autorisé à licencier l’ouvrier pour faute grave.

En aucun cas, l’ouvrier ne pourra vendre les vêtements remis sous peine de licenciement pour faute grave.
Il est interdit de porter les vêtements de travail correspondants en dehors des heures de travail. (…) ».

La société explique finalement que les ouvriers contribuent de la sorte à l'image générale de l’entreprise. Si un ouvrier porte des vêtements de concurrents ou des vêtements qui ne sont pas adaptés, on peut raisonnablement supposer que cela a un impact négatif sur la profession du travailleur et donc sur les activités de son employeur.

Le Service des rulings estime que, dans une telle situation, les vêtements de travail spécialement conçus pour les travailleurs de la société ne constituent en aucun cas un avantage imposable. Ils répondent en effet aux conditions suivantes:

  • les vêtements sont floqués spécialement pour le personnel et ne sont pas destinés à la vente;
  • les vêtements sont portés par le personnel dans le cadre professionnel et il est interdit de les porter en dehors des heures de travail;
  • le port des vêtements constitue une simple exécution du contrat de travail. Une disposition explicite sur le port strictement professionnel des vêtements figurera dans le contrat de travail (ou dans l’avenant).

Il ressort en outre que les vêtements et chaussures en question:

  • sont conçus ou acquis « spécialement » pour le travail du personnel;
  • ne peuvent être portés par les travailleurs que « dans l'exercice de leur profession » sous peine de sanction expressément formulée dans le contrat de travail (ou dans l’avenant);
  • sont « appropriés à la profession » dans la mesure où leur port contribue à la fois au respect de normes de sécurité et à la promotion du caractère professionnel de leurs tâches en affichant le sigle de la société;
  • sont très différents de ceux portés dans la vie privée et ne pourraient servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisirs, ce qui est au demeurant expressément proscrit par une interdiction reprise dans l’avenant au contrat de travail.

En conclusion, le Service des rulings constate que les vêtements en question ne constituent pas un avantage imposable, dans la mesure où ces vêtements sont portés obligatoirement et exclusivement dans le cadre d’activités professionnelles.

Ils répondent en outre aux 4 conditions prescrites pour être déductibles fiscalement, à savoir : (i) il s'agit de vêtements spéciaux portés pour exercer la profession, (ii) adaptés à cette fin, (iii) qui, compte tenu de la nature de la profession, sont obligatoires, nécessaires ou d'usage et (iv) et qui ne peuvent être considérés ni servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir.

Nicolas Thémelin
Avocat Claeys & Engels

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