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Utiliser la carte essence pour alimenter une autre voiture que le véhicule de société peut constituer un motif grave de licenciement

Dans le litige qui a donné lieu à cette décision du tribunal du travail de Bruxelles, la travailleuse a été licenciée par son employeur pour motif grave, pour usage abusif de sa carte carburant.

En effet, dans de nombreuses entreprises, il est interdit aux travailleurs qui reçoivent une carte essence de l’utiliser pour approvisionner un véhicule autre que le véhicule de société mis à disposition par l’employeur. Cette règle permet non seulement d’éviter le vol de carburant lorsqu’il n’y a pas de limite à la prise de carburant mais aussi d’éviter de lourdes conséquences financières sur le plan fiscal et parafiscal, à savoir une requalification du carburant en rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

En l’occurrence, la travailleuse avait, alors que les règles de la car policy de l’employeur étaient très claires et que des rappels à cet égard avaient été envoyés à tout le personnel, effectué, à plusieurs reprises, des alimentations de carburant pour un autre véhicule que le véhicule de société mis à sa disposition.

Elle a contesté cette décision, réclamant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, ainsi que des dommages et intérêts équivalents aux indemnités complémentaires prévues en application du plan social existant au sein de la partie défenderesse, et à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Selon la travailleuse, les règles ne lui étaient pas connues et en tout état de cause, il n’y avait aucune intention de fraude dans son chef, puisque c’est son mari qui avait utilisé la carte carburant à son insu.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal du travail de Bruxelles a débouté la partie demanderesse de ses demandes. Le juge a en effet considéré que les règles internes étaient claires puisqu’elles précisaient que :

- La carte carburant est strictement personnelle et incessible.
- Elle ne peut pas être utilisée par quelqu’un d’autre que le travailleur.
- Elle ne peut être utilisée que pour alimenter la voiture de société du travailleur.

En prétendant qu’elle a confié la carte à son mari – ce qu’elle ne démontre du reste absolument pas –, lequel a alimenté de carburant un autre véhicule que le véhicule de société, la travailleuse a enfreint la car policy. Même si son mari était autorisé à conduire le véhicule de société, il ne pouvait pas utiliser la carte essence. Ce comportement justifie selon le tribunal le licenciement pour motif grave, et ni l’ancienneté ni la qualité des prestations n’est de nature à atténuer la gravité de la faute commise.

A la lecture de ce jugement, on ne peut que rappeler l’importance pour les employeurs de disposer d’une car policy bien rédigée qui confirme ces principes.

Ce jugement est également intéressant car il confirme que l’audition du travailleur était nécessaire à l’employeur pour avoir une connaissance certaine des faits, et qu’il ne peut lui être reproché d’avoir entendu la travailleuse afin d’être éclairé sur les circonstances entourant les usages inappropriés de sa carte essence et éviter ainsi de prendre une décision grave sans s’assurer de son bien-fondé. Le juge précise que cette audition était d’autant plus souhaitable qu’en l’espèce, l’ancienneté de la travailleuse était importante, et qu’elle avait toujours donné satisfaction. Le licenciement pour motif grave était donc parfaitement régulier.

Décision : T. trav. Bruxelles, 8 novembre 2021, R.G. n° 20/3345/A


Morgane Merveille
Claeys & Engels

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