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Une nouvelle décision en faveur des chauffeurs Uber aux Pays-Bas

Dans un jugement rendu le 13 septembre dernier, le Tribunal d’Amsterdam s’est prononcé sur la qualification de la relation de travail entre l’entreprise Uber et ses chauffeurs. Le Tribunal a tenu compte des critères suivants dans le cadre de son analyse : l'exécution (personnelle) d’un travail, le salaire et le lien de subordination.

En ce qui concerne l’exécution (personnelle) d’un travail, le Tribunal a rejeté l’argument avancé par Uber selon lequel la société se contenterait d’exploiter une plateforme numérique qui mettrait en contact des utilisateurs à des fins de transport. Selon le Tribunal, l’activité principale de Uber est le transport de personnes, activité qui est exercée par les chauffeurs via l'application Uber pour le compte de Uber. Par ailleurs, Uber vérifie, au moyen d'un selfie que doivent prendre les chauffeurs, s'ils effectuent la course personnellement. Il est donc bien question d’une exécution personnelle d’un travail.

Le Tribunal a également examiné l’aspect salarial. Il constate que les chauffeurs reçoivent une rémunération en fonction du prix des courses effectuées. Aux yeux du Tribunal il s’agit d’un salaire, indépendamment de la dénomination et de la forme que prend cette compensation financière.

Enfin, a été abordée la question de savoir si les chauffeurs exercent leur activité professionnelle sous l'autorité d’Uber. Le Tribunal relève que la liberté du chauffeur d’organiser son travail est en réalité restreinte. Les chauffeurs ne se voient proposer que les courses jugées les plus avantageuses par l’algorithme de Uber, ce même algorithme propose un itinéraire prédéfini et calcule le prix de la course. Par ailleurs, Uber recourt à des mesures disciplinaires à l’égard de ses chauffeurs, notamment par le biais d’un système de cotation, qui influence le type de courses auxquelles les chauffeurs ont accès et est accompagné de mesures de sanction allant jusqu’à l’exclusion du chauffeur de l’application. Le Tribunal en déduit qu’il existe un « lien de subordination moderne » entre Uber et ses chauffeurs.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la relation de travail entre Uber et ses chauffeurs « répond à toutes les caractéristiques d'un contrat de travail » et doit être qualifiée comme tel.

Cette décision, à l’instar de celles d’autres instances européennes rendues dernièrement à l’encontre de grandes plateformes telles que Uber ou encore Deliveroo, présente un intérêt certain pour la Belgique puisque les juridictions belges du travail ne se sont pas encore prononcées sur de tels dossiers.

A relever, toutefois, les décisions de la Commission belge Relation de travail impliquant Uber (décision n° 187 du 26 octobre 2020) et Deliveroo (décision n° 116 du 23 février 2018). Dans les deux cas, la Commission est arrivée à la même conclusion que le Tribunal d’Amsterdam. La portée de ces décisions est cependant limitée car elle ne lie que les parties concernées par le litige. De plus, les plateformes ont toutes deux introduit un recours contre les décisions les engageant devant les juridictions du travail. La question reste donc entière quant à la position qu’adopteront les juridictions belges à la suite de leurs voisines européennes.

Elisabeth de Hepcée
Avocat Claeys & Engels

Jugement du Tribunal d’Amsterdam du 13 septembre 2021, n° 8937120 CV EXPL 20-22882

Décision de la Commission Relation de travail du 26 octobre 2020, n° 187 – FR – 20200707

Décision de la Commission Relation de travail du 23 février 2018, n° 116 – FR – 20180209

 

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