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Une fraude au pointage pour couvrir un retard de 10 minutes, c’est un motif grave!

Même si le motif grave évoqué dans le jugement que nous allons analyser l’est dans un contexte où le travailleur s’était déjà vu reprocher de nombreuses arrivées tardives, la Cour du travail semble considérer qu’une seule fraude au système de pointage, même s’il s’agit de couvrir un faible retard (10 minutes), est constitutif d’un motif grave.

Un travailleur, délégué syndical, est occupé en qualité d’agent de gardiennage chez des clients de son employeur. Il est occupé dans un régime de travail en équipes se succédant pendant 24 heures, en manière telle qu’un travailleur de l’équipe précédente ne peut quitter son poste de travail tant que le travailleur de l’équipe suivante n’est pas présent à ce même poste.

Au moment de son arrivée sur le lieu de travail, chaque agent de gardiennage doit s’identifier au moyen d’un système téléphonique (IVR) en composant un code personnel via le téléphone mis à disposition par le client sur le lieu de travail. Ce système permet à l’agent de s’identifier lors de chaque arrivée et de chaque départ.

Le 12 juillet 2014, le travailleur commençait en principe ses prestations à 19h. Il est arrivé sur son lieu de travail entre 19h10 et 19h15. Cette arrivée tardive du travailleur a été dénoncée par un collègue de travail et l’employeur a ensuite mené une enquête interne. Il s’est avéré que le relevé de pointage du travailleur indiquait qu’il serait arrivé sur le lieu de travail à 18h59.

Le 28 juillet 2014, l’employeur a licencié le travailleur pour motif grave en invoquant principalement une fraude au système IVR de pointage en date du 12 juillet 2014. Le travailleur a contesté son licenciement pour motif grave. En première instance, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le délai de 3 jours ouvrables n’avait pas été respecté. L’employeur a interjeté appel contre ce jugement.

La décision de la Cour du travail

En ce qui concerne le délai de 3 jours, la Cour a réformé le jugement en considérant qu’il était suffisamment établi par l’employeur qu’il n’avait eu qu’en date du 25 juillet 2014 une connaissance certaine de l’heure d’arrivée effective du travailleur sur son lieu de travail le 12 juillet 2014 qui a fait alors apparaitre une incompatibilité entre cette heure et l’heure à laquelle son arrivée avait été pointée via le système IVR. La Cour ajoute que, dans ce contexte, il appartient au travailleur d’apporter la preuve que l’employeur aurait eu une connaissance certaine antérieure au 25 juillet 2014, ce que le travailleur ne démontre pas. Le délai de 3 jours a donc été respecté.

En ce qui concerne le fondement du motif grave, la Cour a dans un premier temps constaté que, d’une part, lors de son audition par l’employeur, le travailleur avait contesté avoir donné son code IVR personnel à une tierce personne, alors que lors de l’instruction faite à l’audience devant le tribunal du travail, le travailleur a admis « ne pas avoir pointé à 19h11 dans le système IVR. Il précise qu’un collègue l’invite à ne pas pointer car ce pointage avait été préalablement effectué », et d’autre part, que le travailleur ne contestait plus être arrivé à 19h11 le 12 juillet 2014.

La Cour a ensuite constaté que le relevé IVR démontrait que le code IVR du travailleur avait été activé le 12 juillet 2014 à 18h59 pour signaler son arrivée sur le lieu de travail, alors qu’il n’est effectivement arrivé sur le lieu de travail qu’à 19h11. La Cour constate dès lors qu’une tierce personne a nécessairement pointé à la place du travailleur pour donner l’impression qu’il n’était pas arrivé en retard et ce dans un contexte où il s’était vu reprocher de nombreux retards et avait reçu des avertissements à ce propos de son employeur.

Puis, après avoir d’abord répondu en détails à l’argument du travailleur selon lequel un collègue aurait pointé à son insu, la Cour conclut en considérant qu’il est établi que le travailleur a commis une fraude au système IVR en donnant son code personnel à un collègue pour qu’il pointe à sa place le 12 juillet 2014 en vue de cacher son arrivée tardive sur son lieu de travail dans un contexte où il s’était déjà vu reprocher de nombreuses arrivées tardives par l’employeur. De plus, le travailleur avait signé un document par le passé par lequel il était informé que ce code lui était personnel et ne pouvait être communiqué à des collègues ou tiers et que le fait de laisser un collègue utiliser le code IVR à sa place serait considéré comme un motif grave.

La Cour considère par conséquent que le travailleur a bien commis un motif grave.

Que retenir?

Même si le motif grave évoqué ici l’est dans un contexte où le travailleur s’était déjà vu reprocher de nombreuses arrivées tardives, la Cour du travail semble considérer qu’une seule fraude au système de pointage, même s’il s’agit de couvrir un faible retard (10 minutes), est constitutif d’un motif grave.

On peut le comprendre et ainsi faire l’analogie avec la jurisprudence abondante en matière de vol : le vol, même isolé et d’un objet de faible valeur (5 EUR par exemple), est constitutif d’un motif grave puisqu’il rompt immédiatement et définitivement la confiance. Il en est de même pour une fraude au système de pointage, qui peut aussi être assimilé à du vol de temps de travail.

Kevin Dieu
Avocat
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. n° 2017/AB/746.

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