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Une déclaration « tardive » d’un accident de travail peut remettre en cause l’existence même d’un accident de travail

Une déclaration d’un accident de travail par le travailleur à son employeur est-elle soumise à un délai légal? S’il n’existe pas un délai légal à ce sujet, la victime veillera toutefois à déclarer rapidement à son employeur l’accident décrit comme étant un « accident du travail ». C’est un élément que la Cour du travail de Liège a en effet pris en compte, dans son arrêt du 4 octobre 2021, pour considérer que les conditions d’un accident de travail n’étaient pas rencontrées.

Marjolaine Dessard, Avocate, Claeys & Engels

Faits

Dans les faits qui ont donné lieu à cet arrêt, un travailleur indique que, le lundi 24 juillet 2017, à 10 h, il marchait le long des voies et prétend que, quand il a posé son pied sur la voie, il a ressenti une douleur au genou gauche et qu’il s’est mis à boiter mais a continué à travailler. Il s’est rendu aux urgences le lendemain vers 15h. Il produit un e-mail envoyé à son employeur daté du jeudi 27 juillet 2017 par lequel il prévient donc son employeur du prétendu accident de travail survenu.

L’arrêt de la Cour du travail de Liège du 4 octobre 2021

La Cour du travail de liège va rappeler les conditions pour qu’il soit question d’accident de travail au sens de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.

Il appartient au travailleur - ou ses ayants droits - de démontrer :

  • L’existence d’un « accident », à savoir la survenance d’un évènement soudain qui a causé une lésion ; et
  • L’existence d’ « un accident de travail », c.-à-d. que « l’accident est survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions».

Une double présomption réfragable existe en faveur du travailleur pour alléger la charge de la preuve :

  • Lorsque l’événement soudain et la lésion sont démontrés, la lésion est présumée, jusqu’à preuve contraire, trouver son origine dans l’événement soudain ;
  • L’accident survenu dans le cours de l’exercice des fonctions est présumé, jusqu’à preuve contraire, survenu par le fait de l’exercice des fonctions.

Cette preuve doit être certaine. Les présomptions précitées ne jouent donc en faveur du travailleur que si ce dernier a préalablement démontré l’existence (i) d’un événement soudain, (ii) une lésion et que (iii) l’accident est survenu dans le cours de l’exécution du travail.

C’est l’événement soudain qui va nous intéresser plus particulièrement dans le cas d’espèce. La Cour rappelle qu’en ce qui concerne le caractère de soudaineté, il ne peut se réduire à une exigence d’une totale instantanéité. Il peut au contraire englober des faits ou des évènements s’étalant dans une certaine durée. La Cour souligne également qu’il lui appartient d’apprécier si la durée d’un événement soudain excède la limite de ce qui peut être considéré comme un événement soudain, étant entendu qu’une position inconfortable prolongée causant des lésions par surcharge peut, le cas échéant, être considérée comme un événement soudain.

En l’espèce, la Cour va considérer que l’événement soudain n’est pas rapporté de manière certaine par le travailleur en question pour différents motifs parmi lesquels le fait que le délai pour déclarer le prétendu accident de travail par le travailleur à son employeur était assez interpellant. Trois jours ouvrables s’étaient en effet écoulés après le prétendu événement soudain.

Intérêt de l'arrêt

L’arrêt de la Cour du travail de Liège rappelle que, si des présomptions légales – réfragables - existent en faveur du travailleur, cela ne dispense bien entendu pas ce dernier de démontrer les éléments qu’il lui appartient d’établir au préalable.

On observe également parfois certains travailleurs prétendre bien après le prétendu événement soudain qu’il s’agissait d’un accident du travail.

La Cour du travail de Liège confirme la jurisprudence existante en la matière selon laquelle si une déclaration d’accident du travail faite par la victime n’est pas soumise à un délai particulier, une déclaration « tardive » ne peut être admise dès lors qu’il ressort de cette « tardiveté » qu’elle remet en cause la réalité du fait invoqué ou son caractère soudain ou encore qu’il soit susceptible d’avoir engendré la lésion. Une telle déclaration « tardive » sera en effet considérée comme étant suspecte.

Ceci est d’autant plus vrai si un délai spécifique pour cette déclaration est prévu dans un document interne applicable au sein de l’entreprise comme le contrat de travail, le règlement de travail,…

Notons toutefois que la tardiveté de la déclaration n’était pas le seul élément, à lui seul, qui a motivé la Cour du travail de Liège, dans son arrêt du 4 octobre 2021, à considérer que l’événement soudain n’était pas démontré.

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