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Une convention de stage peut-elle être requalifiée en contrat de travail?

Dans un arrêt du 18 février 2021, la Cour du travail de Liège (division Namur) a examiné dans quelles conditions une convention de stage pouvait être requalifiée en contrat de travail.

Un stagiaire signe un premier contrat d’apprentissage pour une période de 18 mois. Par la suite, une nouvelle convention de stage est signée pour une période allant de novembre 2012 à juillet 2014. Cette convention prévoit que le chef d’entreprise s’engage à former le stagiaire dans la profession d’installateur en chauffage central. Malgré l’expiration de la seconde convention de stage, le stagiaire continue de prester au cours de l’année académique 2014-2015. En juin 2015, les parties conviennent de mettre fin de commun accord au contrat qui les lie.

Le stagiaire introduit ensuite une action pour réclamer l’existence d’un contrat de travail, en se fondant sur l’absence de prolongation formelle de la convention de stage. Par conséquent, il estime qu’il aurait dû être rémunéré selon les barèmes de la construction.

La décision

Dans son arrêt du 18 février 2021, la Cour estime que la volonté des parties était de poursuivre la relation de stage à l’expiration de la seconde convention. La seule question que la Cour doit trancher concerne la validité d’une convention de stage en l’absence d’avenant écrit, c’est-à-dire sans respecter les formalités prévues par la décret wallon du 16 juillet 1998 qui s’applique aux formations en alternance.

Pour répondre à cette question, la Cour s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2017 pour considérer que la sanction du non-respect des formalités relatives à une convention de stage ne consiste pas à requalifier celle-ci de manière aveugle en contrat de travail. Cette requalification ne peut se faire que si les éléments caractéristiques du contrat de travail sont réunis.

Or, en l’espèce, la Cour considère que l’objet du contrat ne portait pas sur des prestations de travail mais plutôt sur l’acquisition d’une expérience dans le cadre d’une formation en alternance. La Cour considère donc que le simple fait que le stagiaire ait effectué un travail manuel auprès de la société dans un lien subordination et moyennant une rétribution n’est pas suffisant pour remettre en cause la qualification de stage. Par conséquent, la Cour estime que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la convention ne devait pas être requalifiée en contrat de travail.

Quels enseignements tirer?

Qu’il s’agisse d’une convention d’immersion professionnelle régie par la loi-programme du 2 août 2002 ou d’une convention de stage régie par d’autres dispositions légales (en l’espèce, le décret wallon du 16 juillet 1998), certaines formalités doivent être respectées.

Toutefois, le non-respect de ces formalités n’entraîne pas automatiquement la requalification de la convention de stage en contrat de travail. Pour ce faire, le stagiaire devra rapporter la preuve des éléments caractéristiques d’un tel contrat, à savoir un travail (et non l’acquisition de compétences via une formation), une rémunération ainsi qu’un lien de subordination.

Martin Laurent
Avocat Claeys & Engels

Source: C. trav. Liège (division Namur), 18 février 2021, R.G. n° 17/905/A.

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