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Un employeur peut-il d’initiative communiquer les motifs du licenciement au sens de la CCT n°109 sur le certificat de chômage C4?

Dans deux décisions du Tribunal du travail de Liège (division Namur) du 12 janvier 2016 (« l’affaire 1 ») et de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 8 novembre 2019 (« l’affaire 2 »), il a été jugé que le motif du chômage repris sur le certificat C4 peut être considéré comme une communication des motifs concrets du licenciement au sens de la CCT n°109, et que l’employeur n’est donc pas redevable de l’amende civile forfaitaire égale à 2 semaines de rémunération.

1) L’affaire 1

Dans cette affaire, la travailleuse, Madame S.V., occupée au sein d’un salon de coiffure, avait été licenciée après s’être rendue à l’étranger afin d’assister aux funérailles de son grand-père en refusant, selon l’employeur, d’apposer un message sur la porte du salon indiquant que le salon de coiffure serait fermé en raison de circonstances intervenues de manière inopinées.

L’employeur estimant que Madame S.V. avait abandonné son poste de travail en procédant de la sorte, procédera à son licenciement, moyennant une indemnité compensatoire de préavis. Le motif du chômage repris sur le certificat C4 mentionnait « abandon de travail sans faire parvenir de justificatif d’absence laissant les clients devant une porte close. Rupture de confiance ».  Le conseil de Madame S.V. contestera ensuite les motifs du licenciement et demandera la motivation de celui-ci à l’employeur, conformément à la CCT n° 109. Ce dernier lui répondra que le licenciement était légitime et ne donnera pas suite aux demandes de Madame S.V.

2) L’affaire 2

Dans ce litige, l’entreprise avait licencié Madame S. en raison de difficultés financières. Le certificat C4 mentionnait à cet effet « Raisons économiques » et « Plus assez de revenus pour payer les salaires ».

Discussion

Dans les deux affaires, la question se pose de savoir si, les motifs du chômage repris sur le certificat C4 peuvent constituer des motifs concrets du licenciement communiqués d’initiative par l’employeur, conformément à l’article 6 de la CCT n° 109. Ce dernier dispose que « l’employeur qui, de sa propre initiative, a communiqué par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement n’est pas tenu de répondre à la demande du travailleur, pour autant que cette communication contienne les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement ».

Dans ce cas, l’employeur n’est pas redevable d’une indemnité civile forfaitaire égale à deux semaines de rémunération. La charge de la preuve relative au caractère manifestement déraisonnable du licenciement s’en voit également influencée : en effet, lorsque l’employeur a, d’initiative communiqué les motifs du licenciement, chaque partie supporte la charge de la preuve des faits qu’elle allègue.

Décision

Les deux décisions indiquent tout d’abord que la CCT n°109 consacre pour le travailleur licencié, le droit d’être informé des motifs concrets de son licenciement. Ces motifs concrets, bien que non définis par la CCT n° 109 doivent permettre au travailleur de comprendre la décision de licenciement, lui permettant ensuite d’accepter ou de contester cette décision. Cela implique donc que l’énonciation des motifs du licenciement doit être claire et précise.

Toutefois, un formalisme excessif - semblable à celui applicable en matière de licenciement pour motif grave - doit être évité, conformément à la volonté des partenaires sociaux, telle que reprise dans le rapport de la CCT n° 109. Une motivation sommaire ou brève est donc acceptée.

Par conséquent, un certificat C4 peut servir de communication d’office des motifs du licenciement, pour autant que:

  • ce certificat C4 soit transmis dans les deux mois après la fin du contrat de travail, et avant qu’une demande de communication des motifs du licenciement ne soit effectuée par le travailleur; et
  • reprenne les motifs concrets du licenciement permettant au travailleur de comprendre la décision de l’employeur.

Dans les deux affaires, il a été décidé que la motivation reprise sur le certificat de chômage C4 remplissait ces conditions. Par conséquent, aucune amende civile forfaitaire n’était due et chaque partie supporte donc la charge de la preuve des faits qu’elle allègue.

Intérêt de ces décisions

Ces deux affaires démontrent que la philosophie de la CCT n° 109 consiste à ce que le travailleur soit effectivement informé et comprennent les motifs qui ont entraîné son licenciement en évitant d’imposer un formalisme excessif à l’employeur. Une communication des motifs du licenciement d’initiative de la part de l’employeur repris sur le certificat C4 est donc possible, ce qui implique que l’employeur ne sera pas redevable d’une amende civile forfaitaire, et ne devra pas non plus supporter la charge de la preuve à lui seul. Il reste toutefois préférable de communiquer ces motifs par courrier recommandé afin d’éviter toute discussion à ce sujet.

Mehdi Warnier
Claeys & Engels

T.T. Liège (division Namur), 12 janvier 2016, R.G. n° 14/2336/A et C.T. Liège (division Liège), 8 novembre 2019

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