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Un commercial n’est pas nécessairement un représentant de commerce

Un travailleur commercial (« Account Manager Imaging Systems ») est licencié. Il a ensuite assigné son employeur en justice afin de réclamer le paiement d’une indemnité d’éviction, arguant qu’il était un représentant de commerce au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pourtant, ce n'est pas si simple...

L’employeur ne contestait pas que le travailleur avait une fonction commerciale, mais contestait la qualité de représentant de commerce de ce travailleur ainsi que, subsidiairement, le respect des conditions légales pour le paiement d’une indemnité d’éviction.

La décision du tribunal du travail

Le tribunal a suivi la position de l’employeur en reprenant tous les éléments concrets du dossier qui tendent à démontrer que, contrairement à ce que le travailleur prétend, il n’était pas un représentant de commerce. Le représentant de commerce est le travailleur qui prospecte et visite une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d’affaires. Pour bénéficier potentiellement de l’indemnité d’éviction, le représentant de commerce doit exercer ces tâches de représentation de commerciale de manière principale.

En l’espèce, pour exclure la qualité de représentant de commerce, le tribunal retient plusieurs éléments intéressants pour la pratique des entreprises:

  • Il n’y a pas de représentation commerciale lorsque l’activité est exercée à un endroit où de potentiels clients se réunissent, tels qu’une foire annuelle, une grande surface, une exposition ou un magasin. Or, en l’espèce, les frais déposés par le travailleur montrent notamment de nombreuses présences à des foires, salons et autres;
  • La description de fonction du travailleur énumère de très nombreuses tâches administratives et il en ressort que le travailleur avait une fonction de coordination. Les visites et prospections n’étaient pas sa fonction principale et n’occupait pas la majorité de son temps;
  • L’absence du moindre rapport de visite;
  • Depuis 2015, tous les hôpitaux (les clients de l’employeur), qu’ils soient privés ou publics, sont soumis à la législation sur les marchés publics en manière telle que le travail a évolué pour désormais répondre à des appels d’offres;
  • Le travailleur percevait des « incentives » qui étaient variables en fonction de ses résultats. Il ne s’agissait pas de commissions mais plutôt d’un bonus octroyé en fonction des résultats obtenus;
  • Le travailleur recevait des jours de repos compensatoire payés en vertu d’une CCT sectorielle, ce qui constitue un nouvel indice d’absence de représentation commerciale car les représentants de commerce sont exclus des dispositions légales et sectorielles relatives à la durée du travail;
  • Les attestations déposées par le travailleur ne démontrent pas qu’il était représentant de commerce puisque les témoins ne peuvent pas savoir quelles étaient les activités précises du travailleur, ni leur importance dans son emploi du temps;
  • L’examen attentif des notes de frais déposées par le travailleur n’a pas non plus convaincu le tribunal car il y a trop peu de repas d’affaires et de frais, outre que la nature commerciale de la fonction du travailleur implique également des repas d’affaires;
  • La voiture de société est devenue un mode de rémunération très prisé en Belgique et ne peut pas être une indication, ni dans un sens ni dans un autre, de la fonction du travailleur. Le tribunal ajoute que le travailleur n’explique pas à quel rythme la voiture était changée, ce qui aurait été un argument prouvant le nombre de kilomètres effectués par an.

Enfin, surabondamment, le tribunal a également estimé que même à supposer que le travailleur était un représentant de commerce, il n’aurait subi aucun préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail en manière telle qu’une indemnité d’éviction ne serait pas due. Le travailleur a donc été débouté.

Que retenir?

Avant d’éventuellement apprécier si les conditions légales pour le paiement d’une indemnité d’éviction sont remplies, il faut au préalable vérifier si le travailleur en question peut être considéré comme un représentant de commerce au sens des dispositions légales applicables car, à défaut, aucune indemnité d’éviction ne peut être due.

En effet, ce n’est pas parce que le travailleur occupe une fonction commerciale qu’il est nécessairement un représentant de commerce…

Kevin Dieu
Claeys & Engels

Trib. trav. Bruxelles, 5 août 2020, R.G. n° 18/4903/A.

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