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Travailleur protégé et paiement de l’indemnité complémentaire pendant la procédure en reconnaissance du motif grave: le dommage de l’employeur susceptible d’être indemnisé

Par un arrêt du 3 juin 2020, la Cour de Cassation a jugé qu’un employeur tenu de verser une indemnité complémentaire mensuelle à un travailleur protégé pendant la procédure en reconnaissance du motif grave pouvait subir un dommage susceptible d’être indemnisé

Un travailleur protégé établit de fausses fiches de prestations pour un autre travailleur, permettant à ce dernier d’être rémunéré pendant plus d’un an sans travailler.  Ayant été informé des faits, l’employeur initie la procédure prévue par la loi du 9 mars 1991 en vue de procéder au licenciement pour motif grave du travailleur protégé. Le contrat du travailleur est suspendu et, conformément à l’article 9 de la loi du 9 mars 1991, l’employeur lui verse une indemnité mensuelle complémentaire à celle que le travailleur perçoit de l’ONEM. La procédure en reconnaissance du motif grave s’éternise, contraignant l’employeur à verser le complément pendant près de 7 ans. S’estimant lésé, l’employeur introduit une procédure fondée sur la responsabilité extracontractuelle de l’ancien travailleur.

La Cour d’appel, saisie de la question, va décider que le paiement de l’indemnité, qui trouve sa source dans la loi du 9 mars 1991, n’est pas en lien de causalité direct avec le délit commis par le travailleur. Débouté de sa demande, l’employeur se pourvoit en cassation.

L’arrêt de la Cour de Cassation

La Cour rappelle qu’une obligation légale d’effectuer des dépenses n’exclut pas, par principe, l’existence d’un dommage au sens de l’article 1382 du Code civil. Un tel dommage est, par contre, exclu s’il résulte de la source de l’obligation que la dépense doit rester définitivement à charge de celui à qui il incombe de l’exposer. Selon la Cour, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que la loi de 1991 précitée impose que les versements exécutés sur la base de son article 9 restent définitivement à charge de l’employeur. Par conséquent, la Cour va décider que l’employeur tenu de verser, pendant la procédure en reconnaissance du motif grave, un complément au travailleur dont le contrat est suspendu, peut subir un dommage. Le dommage consiste, selon la Cour, à une absence de contrepartie: l’employeur est tenu de verser des indemnités alors que le travailleur n’exécute plus de prestations.

Concernant les autres conditions d’application de l’article 1382, la Cour va encore préciser qu’une rupture du lien causal pourrait être identifiée s’il est possible de constater que le dommage se serait produit même en l’absence du délit commis par le travailleur.  La Cour casse l’arrêt attaqué et renvoie la cause à la Cour d’appel de Bruxelles.

Intérêt de la décision

Cet arrêt pourrait permettre de pallier aux conséquences négatives que le principe « le criminel tient le civil en l’état » peut avoir sur les procédures de licenciement de travailleurs protégés. Les employeurs pourront en effet tenter récupérer, auprès de leurs anciens travailleurs, les sommes versées au titre de complément mensuel.

Pauline Cyris
Claeys & Engels

Cour de Cassation, 3 juin 2020, disponible sur www.juridat.be

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