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Seul moyen de preuve, des images de caméra irrégulièrement recueillies ne sont pas d’office écartées du débat judiciaire

Un arrêt récent de la Cour du Travail de Mons confirme qu’une preuve recueillie irrégulièrement n’est pas nécessairement écartée des débats. Ainsi par exemple, des images de caméra de surveillance d’un parking pourraient permettre à un employeur de démontrer les faits justifiant un licenciement pour motif grave.

Un concierge d’un palais des expositions est licencié pour motif grave, pour avoir pénétré durant la nuit dans des stands et y dérober des articles. Le concierge conteste son licenciement, notamment parce qu’il estime que la seule preuve des faits qui lui sont reprochés consiste en des images de caméra de surveillance qui doivent être écartées car prises fortuitement par un exposant du palais, dans un but publicitaire.

La caméra de surveillance n’avait pas été installée par l’employeur, mais par un tiers. Le débat ne porte donc pas sur la CCT n° 68 du 16 juin 1998 relative à la surveillance par caméra sur le lieu de travail, ni sur la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’usage des caméras de surveillance, mais sur le respect de la vie privée consacré par les articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, principal argument du concierge filmé à son insu.

Jugement du Tribunal

En première instance, le Tribunal a considéré que la preuve irrégulièrement recueillie ne devait pas nécessairement être écartée. Il pouvait donc être tenu compte des images de caméra de surveillance pour démontrer le licenciement pour motif grave.

Le concierge est débouté de sa demande.

Arrêt de la Cour

En degré d’appel, la Cour va également considérer qu’il n’y a pas lieu d’écarter les images tirées de la caméra de surveillance, celles-ci constituant le seul moyen de preuve dont dispose l’employeur. La Cour souligne par ailleurs que, même si le concierge n’a pas été auditionné quant à ces images avant d’être licencié, celles-ci ont à tout le moins fait l’objet d’un débat judiciaire contradictoire.

En revanche, contrairement au Premier Juge, la Cour ne va pas débouter le concierge de sa demande, dans la mesure où elle estime que malgré la recevabilité des images de caméra de surveillance, le visionnage ne permet pas de se forger une conviction quant à la réalité des faits reprochés. L’incertitude subsistant, la Cour condamne l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêt est intéressant dès lors qu’il confirme qu’une preuve recueillie irrégulièrement n’est pas nécessairement écartée des débats. Ainsi par exemple, des images de caméra de surveillance d’un parking pourraient permettre à un employeur de démontrer les faits justifiant un licenciement pour motif grave.

Tatienne Flahaut
Claeys & Engels

Décision: Cour du Travail de Mons, 26 mai 2020, R.G. n° 2019/AM/167.

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