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Scission du contrat de travail lors d’un transfert d’entreprise

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) du 26 mars 2020 a décidé qu’en présence d’un transfert d’entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, le principe de transfert des droits et obligations au cessionnaire doit être interprété en ce sens que les droits et les obligations résultant d’un contrat de travail sont transférés à chacun des cessionnaires, au prorata des fonctions exercées par le travailleur concerné, à condition que la scission du contrat de travail en résultant soit possible ou n’entraîne pas une détérioration des conditions de travail, ni ne porte atteinte au maintien des droits des travailleurs garanti par cette directive.

Une société de nettoyage (I.) était chargée de l’entretien de trois bâtiments dans la ville de Gand qui étaient répartis en trois chantiers (trois lots). Madame G. était au service de la société de nettoyage depuis 1992 et avait, à l’origine, été occupée dans le cadre de trois contrats de travail à temps partiel puis, à dater de 2004, dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. La ville de Gand a lancé un appel d’offre pour les trois lots qui aboutira à leur scission (deux lots étant remportés par la Société A. et le dernier par la société C.M.).

Madame G. considérait initialement que son contrat devait être transféré, en vertu de la CCT 32bis, à la société A. (qui avait repris 85% des chantiers), ce qui était contesté par la société A. Le Tribunal du travail de Gand a d’abord considéré que la CCT 32bis ne s’appliquait pas en l’espèce car les travailleurs qui avaient été repris par la Société A. l’avait été en vertu de la CCT du secteur du nettoyage et que seule la société de nettoyage I. (employeur initial) avait commis un acte équipollent à rupture en ne fournissant plus de travail à Madame G. La Cour d’appel n’a pas suivi le raisonnement du tribunal et a confirmé que la CCT 32bis s’appliquait et que Madame G. appartenait à la partie d’entreprise transférée.

La Cour s’est toutefois interrogée sur l’interprétation de la Directive européenne au vu de la situation de Madame G. et a interrogé la Cour de Justice sur le sort du contrat de travail en cas de transfert à plusieurs cessionnaires en proposant plusieurs hypothèses :

  • les droits et obligations du contrat  sont transférés auprès de chaque cessionnaire au prorata des fonctions exercées;
  • les droits et obligations du contrat  sont transférés en totalité au cessionnaire ayant acquis la partie de l’entreprise dans laquelle le travailleur était occupé à titre principal;
  • les droits et obligations du contrat  ne sont pas transférés.

La décision de la Cour de justice

Après avoir rappelé que la directive ne visait pas uniquement à sauvegarder les intérêts des travailleurs, mais qu’elle tend à assurer un équilibre entre ceux-ci et les intérêts du cessionnaire, la Cour décide que le contrat devra être scindé entre les cessionnaires. Elle estime que cette solution permet, au mieux, de sauvegarder les intérêts des travailleurs et du cessionnaire.

La Cour précise toutefois que si la scission du contrat de travail se révèle impossible ou entraîne une détérioration des conditions de travail et des droits du travailleur garantis par la directive, ce contrat de travail peut être résilié et cette résiliation doit être considérée comme étant intervenue du fait du ou des cessionnaires.

Intérêt de la décision

Des questions subsistent quant à la mise en œuvre de cette décision et notamment quant à l’interprétation de l’impossibilité de scinder le contrat de travail ou le fait de détériorer les conditions de travail qui pourrait être une source d’insécurité juridique (respect des règles relatives au contrat à temps partiel, droit de la concurrence, devoir de loyauté, durée minimale du travail,…).

Cette décision tend également à confirmer un courant de la Cour qui consacre, de plus en plus, une certaine flexibilité au profit du cessionnaire qui doit être, selon la Cour, en mesure de procéder à certains ajustements pour garantir la continuité de son entreprise.

Mélanie Henrion
Claeys & Engels

C.J.U.E. du 26 mars 2020 aff. C-344/18

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