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Retrait du véhicule de société suite à un changement de fonction

L’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 11 décembre 2019 aborde la problématique du retrait d’un véhicule de société et d’une carte essence mis à disposition pour l’exécution d’une fonction particulière que le travailleur n’effectue ensuite plus.

Le travailleur a été engagé par la société à partir de 1992 en qualité d’employé technique. Le 7 juin 2001, le travailleur a été muté, avec son accord, à l’essai, vers le « service travaux » de son employeur. Un véhicule de société et une carte essence ont alors été mis à sa disposition. A cette occasion, une lettre a été signée par l’employeur et le travailleur prévoyant sa mutation vers un poste de dessinateur assisté par ordinateur et la mise à disposition du véhicule et de la carte essence ainsi qu’une évaluation à l’issue d’une période de formation. En cas d’insatisfaction, une mutation serait envisagée vers une autre agence.

Le 16 avril 2002, la société a informé le travailleur du fait que sa compétence s’était révélée insuffisante pour effectuer la mission confiée, ce que le travailleur a reconnu. La société a également indiqué au travailleur que l’attribution du véhicule de société ainsi que du GSM était uniquement liée à sa nouvelle fonction. La société a donc fixé la date de remise du véhicule et du GSM au 13 mai 2002.

Finalement, seul le véhicule de société a été retiré, le travailleur pouvant continuer à bénéficier de la carte essence jusqu’au 31 décembre 2009, date à laquelle l’employeur a repris la carte essence.

Les décisions

Dans sa requête, le travailleur demandait au tribunal du travail d’ordonner à l’employeur d’assurer le bénéfice du véhicule de société et, à défaut, de condamner l’employeur au paiement de la valeur de cet avantage, à savoir un montant provisionnel de 300 EUR par mois depuis le retrait du véhicule (13 mai 2002). Le travailleur demandait également la condamnation de l’employeur au paiement d’un montant provisionnel de 250 EUR au titre de remboursement de frais de déplacements mensuels depuis le retrait de la carte essence (janvier 2010).

Confirmant le jugement de première instance, la Cour du travail a estimé que la lettre du 7 juin 2001 exprimait clairement le fait que l’attribution du véhicule de société était liée à la nouvelle mission de dessinateur. Il ressortait clairement de ce courrier que cette nouvelle mission était à l’essai et qu’une évaluation aurait lieu entraînant, en cas d’insatisfaction, une mutation vers une autre agence. L’évaluation des compétences du travailleur étant négative, la Cour a estimé que c’est à juste titre que l’employeur avait retiré le véhicule de fonction du travailleur puisque la fonction elle-même lui était retirée.

La Cour du travail observera par contre que l’utilisation de la carte essence perdurera jusqu’au mois de janvier 2010, malgré le changement de fonction intervenu en 2002. Suivant le tribunal du travail, la Cour du travail jugera que l’utilisation de la carte essence n’était plus liée à la fonction mais constituait un avantage extralégal faisant désormais partie de sa rémunération et ne pouvant être modifié unilatéralement par l’employeur. La Cour fera donc droit à la demande du travailleur, étant le paiement d’un montant provisionnel de 250 EUR au titre de remboursement de frais de déplacements mensuels, et ce depuis le mois de janvier 2010, sous déduction toutefois de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Conclusion

Cet arrêt fait application d’un enseignement plus ancien de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 26 juillet 1986, a estimé que les parties au contrat de travail peuvent convenir du fait que le travailleur aura, temporairement, une autre affectation avec de meilleures conditions de travail et de rémunération et que l’employeur pourra mettre fin à cette affectation, le travailleur retrouvant à ce moment, au minimum, les conditions de son contrat de travail.

Par contre, si l’avantage est maintenu à la suite du changement de fonction, cet avantage ne sera plus considéré comme intimement lié à la fonction, ce qui implique que le retrait ultérieur de ce dernier sera considéré comme fautif, l’employeur ne pouvant réduire unilatéralement la rémunération du travailleur.

François Schapira
Claeys & Engels

Source: C. trav. Bruxelles, 4ème ch., 11 décembre 2019, R.G. n° 2017/AB/217, www.juridat.be.

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