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Résolution judiciaire du contrat de travail, aux torts de l’employeur ou du travailleur ?

Début mars, le Tribunal du Travail de Liège a eu à trancher un litige entre un employé conseiller en prévention et sa société. Les deux parties se rejettent les torts autour de prérogatives au sein du CPPT, de non-reprise du travail par l’employé et le fait que celui-ci, encore sous contrat, ait commencé à travailler pour un concurrent. Un cas intéressant vu la conjugaison de faits relevant de différents niveaux dans la relation entre l’employeur et son travailleur. Qui a eu gain de cause ? Réponse ci-dessous.

Le Tribunal du Travail liégeois a donc eu récemment à connaître d’une affaire dont les faits sont les suivants.
Monsieur M.H. est occupé en qualité de conseiller en prévention au sein de la Société S..

Des désaccords sont survenus entre la société S. et Monsieur M.H. au sujet de la procédure de rédaction du PV du CPPT :

  • La transmission d’un brouillon du conseiller en prévention à Monsieur D., président du CPPT et représentant de l’employeur ;
  • La modification et correction du rapport par le président du CPPT ;
  • La soumission du projet d’ordre du jour au Président du CPPT.

Un nouveau conseiller en prévention a été engagé pour un des sites de la Société S..

Monsieur M.H. a été en incapacité de travail du 16 au 27 mars 2020 puis placé en chômage temporaire Coronavirus à partir du 1er avril 2020.

La Société a invité Monsieur M.H. à reprendre le travail en date du 25 mai. Monsieur M.H. ne s’est pas présenté (il n’aurait pas pris connaissance de l’e-mail qui lui avait été envoyé).

Monsieur M.H. a ensuite été déclaré temporairement inapte à exercer sa fonction par le médecin du travail en date du 3 juin 2020, puis à exercer toute autre fonction en date du 30 juin 2020. Monsieur M.H. a donc été placé en chômage temporaire.

En date du 2 juillet 2020, Monsieur M.H. a été déclaré définitivement inapte à exercer sa fonction.

Monsieur M.H. a reconnu qu’il avait été engagé auprès d’une autre société M. à partir du 4 août 2020.

Chacune des parties considère que le contrat doit être judiciairement résolu aux torts de l’autre partie.

Décision du Tribunal

Quant à la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

La Société S. démontre que Monsieur M. H. a toujours transmis les brouillons des PV des réunions du CPPT à M. D. pour relecture, remarques et corrections, sans que cela ne soulève la moindre question d’atteinte à l'indépendance du conseiller en prévention. Ainsi, Monsieur M. H. a implicitement mais certainement accepté ce modus operandi qui, du reste, n'est pas interdit par la législation.

Contrairement à ce que prétend Monsieur M. H., il ne lui appartient pas de déterminer l'ordre du jour mais seulement de convoquer les membres du CPPT.

C'est dès lors de manière tout à fait légitime que le Président du CPPT a toujours demandé et reçu le projet d'ordre du jour des réunions du CPPT. Il n'y a donc aucune pression ni immixtion quelconque dans son travail de conseiller en prévention.

Lorsque la Société S. décide d'engager un nouveau conseiller en prévention, c'est notamment pour répondre au vœu de Monsieur M.H. qui n'a plus le temps de se consacrer au site d’A..

Quant à la mise en chômage temporaire, en tout état de cause, M. H. n'a pas été écarté de sa fonction de conseiller en prévention puisque, comme il le souligne lui-même, il a continué à se soucier de la mise en place de certaines mesures et à en assurer le suivi.

Le Tribunal conclut que M. H. reste en défaut de prouver les manquements graves dans le chef de la Société S. justifiant la résolution judiciaire à ses torts.

Quant à la résolution judiciaire aux torts de Monsieur M.H.

La Société S. sollicite la résolution judiciaire aux torts de Monsieur M. H. car il aurait fait preuve d’insubordination, de concurrence déloyale et de manquement à son obligation de loyauté.

Le Tribunal considère que les paroles dites en interne, entre collègues, sans qu’il y soit donné de publicité, ne peuvent être considérées comme fautives.

Par contre, pour le fait d’avoir travaillé pour une autre société, le Tribunal rappelle que le contrat interdit au travailleur de se livrer à une activité dont l'objet est le même que celui de l'entreprise patronale.

Le Tribunal considère que, même si Monsieur M.H. était reconnu comme définitivement inapte à la fonction, il était toujours lié par un contrat de travail et devait respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence découlant de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978.

Monsieur M.H. doit donc être disponible et ne peut travailleur pour une société concurrente. Le Tribunal a réouvert les débats sur la question du caractère concurrent de la société ayant engagé Monsieur M.H. pour être suffisamment informé et se prononcer sur la résolution.

Conclusion : Le Tribunal confirme que l’indépendance du conseiller en prévention n’implique pas que ce dernier détermine lui-même la politique en matière de bien-être de l’entreprise. Cette prérogative légale revient en effet à l’employeur.

Selon le Tribunal, si un travailleur est reconnu en incapacité définitive, il reste tenu par ses obligations découlant de la loi du 3 juillet 1978 et il ne peut travailler pour une société concurrente et faire preuve de déloyauté à l’égard de son employeur.

Source : Trib trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2022, RG 20/1750/A

Mélanie Henrion
Collaboratrice
Claeys & Engels

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