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Requalification possible en matière de sécurité sociale pour les mandats d’administrateur à l'étranger

Le principe général du Règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est que les cotisations de sécurité sociale ne doivent être payées que dans un seul État membre (« l'unicité de législation »). Dans le passé, la Belgique reprenait telle quelle la qualification attribuée par l’État membre où la personne exerçait ses activités. Cette approche a été modifiée à partir du 1er octobre 2018.

Un travailleur est en principe assujetti au régime de sécurité sociale du pays où il exerce ses « activités », quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence du travailleur et quel que soit le lieu où l’employeur est établi (« principe de l’État d’emploi »).
 
Lorsqu’une personne travaille en même temps dans deux ou plusieurs États membres, le Règlement prévoit des règles de détermination spécifiques. Le régime de sécurité sociale applicable lorsqu’une personne travaille en même temps dans plusieurs États membres est déterminé sur base (i) de la qualification des activités en tant que « activités salariées » ou « activités non salariées », (ii) du lieu où les activités sont physiquement exercées et (iii) du lieu de résidence de la personne concernée.

Le Règlement ne prévoit toutefois pas de définition des notions d’« activités salariées » ou d’« activités non salariées ». Conformément aux arrêts Jaeck et Partena de la Cour de justice, ces notions sont définies par le droit interne de l'État membre dans lequel les activités sont physiquement exercées.

L’État membre compétent sera ensuite détermine comme suit :

  • S’il n’y a que des « activités salariées », alors le régime de sécurité sociale applicable est celui de l’État membre de résidence si la personne concernée exerce une « partie substantielle » (au moins 25%) de ses activités dans l’État membre de résidence. Si ce n’est pas le cas, alors les règles de détermination spécifiques s’appliquent selon que la personne concernée a un ou plusieurs employeurs dans différents États membres.
  • S'il n'y a que des « activités non salariées », alors le régime de sécurité sociale applicable est celui de l'État membre de résidence si la personne concernée exerce une « partie substantielle » (au moins 25%) de ses activités dans l'État membre de résidence. Si ce n'est pas le cas, alors le régime de sécurité sociale applicable est celui de l'État membre où la personne concernée a son « centre d’intérêt ».
  • S’il y a aussi bien des « activités salariées » que des « activités non salariées », alors le régime de sécurité sociale applicable est celui de l’État membre dans lequel la personne concernée exerce ses « activités salariées ».

Requalification du mandat

Après la détermination de l’État membre compétent conformément aux règles de détermination exposées ci-dessus, les conditions en matière d’affiliation et de droit aux allocations sont déterminées par la législation nationale en matière de sécurité sociale de cet État membre compétent.

A cet égard, l'État membre compétent peut soit reprendre la qualification de droit interne de l'État membre où les activités sont physiquement exercées, soit appliquer sa propre qualification de droit interne aux activités exercées dans l'autre État membre (c’est ce qu'on appelle la « requalification »).

Dans le passé, la Belgique reprenait telle quelle la qualification attribuée par l’État membre où la personne exerçait ses activités.

Cela a conduit à un certain nombre de situations spécifiques, notamment en ce qui concerne les mandataires de société. En Belgique, un mandataire de société est présumé être un travailleur indépendant. Cependant, dans d'autres États membres, les mandataires de société sont parfois qualifiés de travailleurs salariés. En conséquence, les mandataires de société ont parfois été qualifiés, sous la sécurité sociale belge, de travailleurs salariés (affiliation à l'ONSS), parfois d'indépendants (affiliation à l'INASTI), en fonction du droit de l'État membre où les activités étaient exercées. Les mandataires de société ayant un mandat, par exemple, au Danemark, en France, en Suisse et au Royaume-Uni étaient qualifiés de travailleurs salariés en Belgique (assujettis à l’ONSS) et les mandataires de société ayant un mandat, par exemple, en Belgique ou en Italie étaient qualifiés de travailleurs indépendants en Belgique (assujettis à l’INASTI).

Cette approche a été modifiée à partir du 1er octobre 2018. Depuis cette date, la Belgique appliquera la requalification si la Belgique est désignée comme l'État membre compétent. Tous les mandataires de société, que leur mandat soit exercé en Belgique ou à l'étranger, seront assujettis à partir du 1er octobre 2018 aux cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants (INASTI). Pour toute situation survenue courant de l’année 2018, la nouvelle politique pourra, sur demande explicite, être appliquée dès le début de la situation (et donc au plus tôt à partir du 1er janvier 2018).

Procédure

La Direction des Relations internationales de l’ONSS a publié, fin 2019, la répartition des tâches entre l’ONSS et l’INASTI, à la suite de cette nouvelle approche (à consulter via ce lien).

Les mandataires de société qui se trouvent dans une telle situation doivent demander une affiliation rétroactive au régime des travailleurs indépendants (INASTI). En cas de requalification en travailleur indépendant en Belgique, les cotisations versées dans le régime des travailleurs salariés seront remboursées par l’ONSS.

Le dossier doit être introduit auprès de la Direction des Relations internationales de l’ONSS (pour les résidents belges). Ceci peut s’effectuer à l’aide d’un questionnaire disponible moyennant l’envoi d’un courriel à l’adresse contactonssmigr@rsz.fgov.be. Dans ce formulaire, il convient d’indiquer s’il s’agit d’un mandataire de société (dans la rubrique « fonction ») et la qualification de droit interne qui a été attribuée par l’État membre dans lequel le mandat est exercé. Ensuite, les statuts de la société et la nomination du mandataire de société devront être ajoutés.

L’ONSS déterminera l’État membre compétent et s’il désigne la Belgique, le dossier sera intégralement transféré au Service international de l’INASTI. Si, après avoir analysé la situation, l’INASTI estime que le régime des travailleurs indépendants est d’application, la personne concernée sera invitée à s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix.

Après l’affiliation à une caisse d’assurances sociales, l’INASTI informera l’ONSS de sa décision et du fait que la personne concernée a rempli ses obligations. L’ONSS délivrera un certificat A1, conformément aux qualifications renseignées par les pays de travail, et le transmettra aux entreprises et à la personne en question.

Ester Vets
Avocat Claeys & Engels

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