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Rectifier une erreur dans le calcul des droits de pension complémentaire?

Dans un jugement du 29 avril 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle utilement différents principes en matière de pensions complémentaires. Il confirme notamment la possibilité pour un fonds de pension de rectifier une erreur commise dans le calcul des droits de pension complémentaire d’un travailleur.

Un travailleur est engagé par son employeur en 1984 et, dans ce cadre, bénéficie d’un plan de pension complémentaire. En 2010, le travailleur est licencié. En 2011, une convention de transaction est signée entre lui et son employeur. Quelques années plus tard, le fonds de pension en charge de l’exécution du plan de pension complémentaire constate qu’une erreur (qui se retrouvait également sur les documents de sortie reçus à l’époque par le travailleur) a été commise par l’employeur (et non le fonds de pension) dans la rémunération de référence servant au calcul des droits de pension du travailleur et procède à une rectification.

Le travailleur conteste cette rectification et assigne le fonds de pension pour que celui-ci soit contraint de revenir sur sa décision de rectifier. Le travailleur invoque plusieurs arguments au soutien de son action, parmi lesquels :

  • La violation de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) laquelle ne permettrait notamment pas au fonds de pension de procéder à une modification unilatérale des données reprises sur les documents de sortie ni de procéder à la correction d’éventuelles erreurs dans ces documents ;
  • La violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique ;
  • Un abus de droit dans le chef du fonds de pension.

La décision du Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Le Tribunal constate d’abord qu’il ne saurait être contesté, en droit, qu’en matière de pensions complémentaires, un organisme de pension a l’obligation d’exécuter le plan de pension dont la gestion lui est confiée par un employeur dans le strict respect du règlement en vigueur et que, de son côté, le travailleur qui bénéficie d’un tel engagement de pension ne peut lui-même en retirer des droits que dans la mesure précisée par le même règlement.

Ensuite, après avoir constaté l’existence matérielle de l’erreur ayant conduit à la rectification, le Tribunal :

  • Constate qu’il n’existe aucun principe juridique selon lequel l’erreur commise dans l’exécution d’un contrat serait constitutive de droit ni, a fortiori, que l’erreur de compte ferait compte entre les parties, que ce soit en droit général des obligations ou en matière de pensions complémentaires. Le Tribunal ajoute que cette conclusion s’impose d’autant plus lorsque l’erreur a été commise par un tiers étranger à l’exécution de l’obligation, à savoir par l’employeur organisateur et non par l’organisme de pension lui-même ;
  • Constate que les documents communiqués au travailleur étaient assortis d’une remarque expresse stipulant que leur calcul avait été établi sur la base des données signalétiques dont l’organisme de pension disposait à la date du calcul, alors même qu’il s’avère que ces données étaient inexactes.

Le Tribunal considère que c’est à bon droit et de manière conforme au règlement de pension que le fonds de pension a procédé à la rectification incriminée des droits de pension.

Pour le reste, le Tribunal relève que le fait que la LPC ne prévoit aucune possibilité de modification des données et montants ne s’oppose pas à la possibilité de procéder à la rectification d’une erreur, fût-ce en défaveur de l’affilié (en décider autrement permettrait à l’affilié de bénéficier d’un avantage auquel il n’a pas droit en vertu du règlement de pension).

Relativement à la prétendue violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le Tribunal constate que leur portée générale n’est pas reconnue par tous et qu’ils ne permettent pas non plus à quiconque de revendiquer le bénéfice d’un avantage auquel il n’a pas droit, a fortiori en cas d’erreur commise ou même entretenue par inadvertance (comme en l’espèce).

Le Tribunal considère qu’il en va de même de l’abus de droit invoqué par le travailleur étant donné qu’il n’aperçoit pas en quoi, dans les circonstances de l’espèce, le fonds de pension aurait agi de manière manifestement déraisonnable ou même simplement fautive en rectifiant une erreur constatée dans les données dont il disposait quant à la rémunération de référence du travailleur, après l’en avoir informé dès qu’il en a eu lui-même connaissance.

Conclusions

Le jugement commenté est intéressant en ce qu’il confirme la possibilité pour un fonds de pension de rectifier une erreur commise dans le calcul des droits de pension complémentaire d’un travailleur.

Simon Pâques

(Trib. trav. Bruxelles, 29 avril 2019, RG n° 17/3609/A)

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