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Recours contre l’employeur : dans quel délai et sur quelle base intenter son action ?

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de revenir sur les délais de prescription applicables en droit du travail. L’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose pour rappel que les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Les faits et le jugement du tribunal du travail

Une travailleuse est occupée en tant qu’infirmière à domicile dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle est licenciée pour motif grave par courrier recommandé le 31 octobre 2014. La travailleuse introduit une action en justice le 5 novembre 2015 afin de réclamer à son employeur et à la personne qui établissait les fiches de paie le paiement d’une indemnité de rupture, de différents arriérés de rémunération, ainsi que le remboursement de frais de déplacement. Le tribunal du travail a débouté la travailleuse de son action en la considérant irrecevable.

L’arrêt de la Cour du travail

La Cour du travail rappelle tout d’abord que le véritable employeur de la travailleuse est celui qui s’est engagé à lui fournir des prestations de travail et pas la personne s’étant chargée à un moment d’établir des fiches de paie. La Cour précise qu’il n’est donc pas possible de diligenter une demande d’arriérés de rémunération à l’encontre de cette personne et que l’appel est irrecevable sur ce point.

La Cour examine ensuite la question de la prescription de la demande de la travailleuse et indique que dans la mesure où l’action judiciaire a été introduite plus d’un an après la cessation des relations de travail, elle doit être déclarée tardive et donc irrecevable, comme l’avait estimé le premier juge. La travailleuse affirmait avoir été en incapacité de travail entre le 31 octobre 2014 et le 6 novembre 2014, produisait une attestation médicale à ce sujet et considérait qu’il convenait donc de prendre comme date de cessation du contrat celle du 5 novembre 2014, ce qui impliquait que sa requête aurait été introduite dans les délais.

La Cour souligne que l’existence d’une incapacité de travail ne suspend pas la date de notification du congé et la date de prise de connaissance de celui-ci par son destinataire. La Cour ajoute que l’incapacité de travail ne justifie donc aucunement la prolongation du délai de prescription et en conclut qu’il convient de faire droit à l’exception de prescription contractuelle soulevée par l’employeur.

La Cour examine également l’argumentation à titre subsidiaire de la travailleuse, qui entendait donner un fondement délictuel à sa demande (afin de bénéficier d’un délai de prescription plus important). Pour rappel, dans la mesure où de nombreuses règles en matière de droit du travail sont aussi sanctionnées pénalement, une violation des règles en question constituera le cas échéant tant une violation du contrat qu’une infraction pénale, ce qui permettra d’intenter une action civile et de bénéficier généralement du délai de prescription de cinq ans (voire même de remonter encore plus loin s’il est possible d’invoquer l’existence d’une infraction continuée).

La Cour relève que la travailleuse qui invoque l’existence d’une infraction déduite du non-paiement de sa rémunération et de ses frais de déplacement doit prouver les éléments constitutifs de l’infraction, ainsi que l’imputabilité de l’infraction. En l’espèce, la Cour souligne que la travailleuse n’est pas en mesure de prouver ses allégations et ne rapporte pas davantage la preuve de la matérialité de l’infraction qu’elle impute à son ancien employeur. Selon la Cour, la demande à titre subsidiaire doit dès lors être considérée comme non fondée.

La Cour confirme le jugement dont appel et rejette la demande de la travailleuse.

Source : C. T. Bruxelles, 4ème ch., arrêt du 8 juin 2021 (R.G. n°15/11541/A)

Amaury Arnould
Avocat
Claeys & Engels

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