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Quel est le rôle du formulaire A1 en cas d’occupation transfrontalière?

Le 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un nouvel arrêt relatif au formulaire A1. Cette fois, la force contraignante du certificat de détachement lui-même n'était pas remise en question. Toutefois, la question s'est posée de savoir si les conséquences du caractère contraignant du formulaire A1 pouvaient également s'étendre au droit du travail applicable et aux obligations administratives qui en découlent.

Dans le cadre d'un grand projet de construction nucléaire en France, des travaux ont été réalisés, entre autres, par des travailleurs détachés d'un sous-traitant roumain et de travailleurs intérimaires détachés par une agence intérimaire irlando-chypriote.

À l’occasion d’un contrôle, un procès-verbal a été dressé pour travail au noir, étant donné que le sous-traitant roumain et l’utilisateur des travailleurs intérimaires avaient respectivement omis de:

  • notifier le nom des travailleurs concernés à l'institution de sécurité sociale (c'est-à-dire l’obligation de notification) ; et
  • déclarer les salaires des travailleurs concernés à l'institution de sécurité sociale (c'est-à-dire l'obligation de déclaration).

Bien qu’une partie des travailleurs détachés étaient en possession d'un certificat de détachement, le sous-traitant et l'utilisateur ont été condamnés en appel au pénal pour ces faits.

Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel avait méconnu les effets attachés aux certificats de détachement délivrés aux travailleurs concernés.

La Cour de cassation française a tout d'abord constaté que, selon la jurisprudence européenne récente, ces certificats de détachement lient fortement le juge national en matière de sécurité sociale. Toutefois, dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de cassation française souhaite savoir si cette force contraignante s’étend également au domaine du droit du travail.

L'arrêt Bouygues travaux publics

La Cour de justice rappelle que, en règle générale, les certificats de détachement n'ont d'effets contraignants que dans le domaine de la sécurité sociale. En d'autres termes, les certificats de détachement n'ont pas d'effets contraignants en ce qui concerne les obligations imposées par le droit national dans d'autres domaines tels que le droit du travail.

Toutefois, il existe un désaccord quant à la nature et à la portée de l'obligation de notification :

  • le sous-traitant et l'utilisateur considèrent que la notification a pour seul but de vérifier que le travailleur est affilié au système local de sécurité sociale afin de garantir le paiement des cotisations de sécurité sociale ; alors que
  • le gouvernement français fait valoir que la notification est un mécanisme qui permet à l'employeur d'effectuer simultanément plusieurs formalités administratives - pas nécessairement de sécurité sociale - et qui permet aux autorités de vérifier le respect des obligations du droit du travail.

La Cour de justice laisse cette qualification à la juridiction nationale. Toutefois, selon la Cour, l'obligation de notification ne peut être imposée pour des travailleurs disposant d'un certificat de détachement valide dans la mesure où elle a pour seul et unique objectif de vérifier que le travailleur est affilié au système local de sécurité sociale.

En résumé

En principe, les formulaires A1 empêchent l’assujettissement unilatéral au système de sécurité sociale de l'état d'accueil. Les obligations liées à cet assujettissement ne peuvent pas non plus, a fortiori, être imposées.

Bien entendu, cela ne signifie pas qu'un formulaire A1 suffit pour mettre en place un détachement ayant une validité juridique. Outre le formulaire A1, il faut toujours tenir compte des autres formalités locales qui sont distinctes de l'affiliation à la sécurité sociale.

Simon Albers
Claeys & Engels

CJUE, 14 mai 2020, n° C-17/19, ECLI:EU:C:2020:379, Bouygues travaux publics e.a.

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