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Poursuites pénales et disciplinaires pour des faits identiques et présomption d’innocence

Dans son récent arrêt du 13 avril 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que la présomption d’innocence n’exclut pas que des faits puissent donner lieu à la fois à des poursuites pénales et disciplinaires, pour autant que les deux procédures visent des finalités différentes et reposent sur des bases légales distinctes ou qu’elles puissent être menées en parallèle. Les autorités disciplinaires sont habilitées à établir de manière indépendante les faits dontells sont saisies sur la base d’exigences de preuve moins strictes que dans le cadre de la procédure pénale et sont libres d’apprécier si le comportement d’une personne est conforme aux exigences de déontologie et de discipline.

Monsieur I. est policier, employé en tant qu’agent par le ministère de l’Intérieur. Après une enquête menée par la police, le parquet près du tribunal de première instance ouvre, le 3 mai 2010, une information pour « conduite d’un véhicule sur la voie publique sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang supérieure à 0,80 g/l ». Le 29 novembre 2010, le parquet prend toutefois une ordonnance de retrait des poursuites pour cause d’absence de l’un des éléments constitutifs du délit reproché, à savoir circuler sur la voie publique.

Parallèlement à la procédure pénale, l’employeur de Monsieur I. débute, le 1er avril 2010, une enquête disciplinaire pour les mêmes faits. L’enquête est cependant suspendue eu égard à l’ouverture par la police de l’enquête pénale, jusqu’à l’issue de cette dernière. L’enquête disciplinaire reprend le 12 avril 2010, alors que la procédure pénale est encore en cours, sans que Monsieur I. ne s’y oppose.

Le 7 juin 2010 est infligée à Monsieur I. la sanction disciplinaire de destitution au motif que celui-ci a commis une faute professionnelle résultant d’un « comportement inapproprié en service, en famille ou en société (…), de nature à nuire à l’honneur et à la probité professionnelle du policier ou au prestige de l’institution ». La conduite sur la voie publique sous l’emprise de l’alcool constitue le comportement reproché à Monsieur I.

Monsieur I. conteste la sanction auprès de l’inspecteur général de la police aux frontières qui rejette la contestation. Il introduit ensuite un recours devant le tribunal qui accueille sa contestation, mais la cour d’appel réforme ce jugement et estime la demande de Monsieur I. non fondée.

Monsieur I. se prévaut dès lors devant la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, alléguant une atteinte à son droit d’être présumé innocent. Il prétend à l’appui de cette allégation que sa destitution a été ordonnée pour des motifs disciplinaires alors qu’une procédure pénale concernant les mêmes faits était encore pendante et qu’une décision pénale a ensuite ordonné le retrait des poursuites.

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour rappelle tout d’abord que l’article 6 § 2 de la Convention vise à protéger « le droit de toute personne à être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». À cet égard, « la présomption d’innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire ou une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie ».

La Cour explique ensuite que, dans un second volet, l’article 6 § 2 poursuit l’objectif d’empêcher que des personnes ayant bénéficié d’un acquittement ou d’un abandon des poursuites pénales soient traitées par les autorités publiques comme si elles étaient coupables de l’infraction qui leur avait été imputée.

La Cour précise que dans ce cadre, il échet de tenir compte dans des procédures disciplinaires ultérieures, du fait que l’intéressé n’a pas été condamné pénalement. Elle ajoute également que cela n’induit pas nécessairement une violation de l’article 6 § 2 lorsqu’un travailleur se voit infliger une sanction disciplinaire en raison de faits identiques à ceux visés dans une procédure pénale antérieure n’ayant pas abouti à une condamnation. Les organes disciplinaires disposent en effet du pouvoir et de la capacité d’établir de manière indépendante les faits portés devant eux.

Selon la Cour, la présomption d’innocence n’exclut pas qu’un acte entraine à la fois des poursuites disciplinaires et pénales, pour autant que :

  • les deux procédures visent des finalités différentes et reposent sur des bases légales distinctes ; ou
  • les deux procédures puissent être menées en parallèle.

Dans le cas d’espèce, la Haute juridiction estime tout d’abord qu’un lien existe entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire, de telle sorte que l’article 6 § 2 est d’application.

La Cour constate ensuite que les deux procédures pouvaient juridiquement être poursuivies en parallèle, dès lors que les faits reprochés sur le plan disciplinaire, à savoir le comportement inapproprié, commis d’une manière coupable, sont distincts des faits reprochés dans le cadre de la procédure pénale, à savoir la conduite sur la voie publique sous l’emprise d’alcool. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, il a uniquement été reproché à Monsieur I. une infraction aux dispositions régissant le statut et le régime disciplinaire des policiers.

Les autorités disciplinaires étaient, selon la Cour, habilitées à établir de manière indépendante les faits dont ils étaient saisis sur la base d’exigences de preuve moins strictes que dans le cadre de la procédure pénale. Elles étaient, en outre, libres d’apprécier si le comportement de Monsieur I. était conforme ou non aux exigences de déontologie et de discipline imposées dans le statut du policier.

La Cour conclut par conséquent que l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas été violé.

Intérêt de la décision

La Cour européenne des droits de l’homme nous enseigne qu’il n’y a pas nécessairement de violation de la présomption d’innocence lorsqu’une sanction disciplinaire est infligée pour des faits identiques à ceux ayant donné lieu à l’abandon de poursuites pénales.

Les autorités disciplinaires disposent de la liberté d’établir de manière indépendante si des faits constituent ou non une infraction disciplinaire, sans être tenues par les conclusions de la procédure pénale.

La Cour insiste à plusieurs reprises dans son arrêt sur l’importance des mots et libellés. Il est primordial qu’il ressorte des termes utilisés par l’autorité disciplinaire que la sanction n’est pas infligée au travailleur en raison de l’imputation d’une infraction pénale, mais d’une infraction disciplinaire propre.

Si cette décision ouvre des perspectives, il sera intéressant de la combiner à l'avenir avec des règles bien connues qui imposent notamment la vérité pénale comme vérité judiciaire.

Manon Walckiers
Claeys & Engels

C.E.D.H., arrêt Istrate c. Roumanie, 13 avril 2019, req. n° 44546/13.

 

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