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Pension complémentaire et prescription: le point sur les différentes bases légales

Déterminer le délai de prescription applicable en matière de pensions complémentaires est compliqué et sujet à controverse. Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Liège écarte, pour la première fois à notre connaissance, le principe de l’application de l’article 26 du TPCICR (Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle). Ce dernier est régulièrement invoqué par le travailleur pour retarder le point de départ de la prescription.

Dans cet arrêt du 21 novembre 2019, la Cour du travail de Liège fait notamment le point sur les différentes bases légales applicables à la prescription en matière de pensions complémentaires.

Les faits

Un travailleur était occupé depuis le 1er décembre 1986 auprès de son employeur. Un engagement individuel de pension avait été pris par l’employeur au bénéfice de ce travailleur avant l’entrée en vigueur de la LPC (loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires). Le 15 mars 2016, le travailleur introduit une action à l’encontre de son employeur. L’objet principal du litige porte sur l’étendue de l’engagement de pension pris par l’employeur à l’égard du travailleur. Le travailleur soutient que l’employeur n’a pas rempli ses obligations: il n’aurait pas versé les primes nécessaires auxquelles il s’était pourtant engagé.

La décision du juge quant à la prescription

La Cour se penche d’abord sur la recevabilité de l’action du travailleur et, plus précisément, sur la prescription de cette dernière. Dans ce cadre, la Cour écarte le principe de l’application de l’article 26 du TPCICR pour une demande en matière de pensions complémentaires. Jusqu’alors, un juge n’écartait l’application de cet article en la matière qu’après avoir constaté que les éléments constitutifs de l’infraction (élément moral et/ou élément matériel) n’étaient pas rencontrés. En vertu de l’article 26 « L'action civile résultant d'une infraction (…) ne peut se prescrire avant l'action publique ». Les travailleurs invoquent régulièrement que le non-paiement des primes de pension est une infraction pénale, de manière à pouvoir faire usage de cet article afin de retarder la prise de cours du délai de prescription de leur action.

Pour quelle raison écarter le principe de l’application de cet article? La Cour se réfère à la volonté du législateur d’introduire, par la loi du 15 mai 2014, un (nouveau) délai unique de 5 ans (contenu à l’article 55 de la LPC) pour (presque toutes) les actions afférentes à la matière des pensions complémentaires. Ce nouveau délai a donc vocation à remplacer l’article 26 du TPCICR qui n’a plus à s’appliquer dans ce type de contentieux.

Pour le surplus, on relèvera que la Cour finit néanmoins par déclarer l’action du travailleur non-prescrite. Le raisonnement de la Cour est le suivant:

  • Les mesures transitoires accompagnant l’introduction du nouveau délai de 5 ans de l’article 55 de la LPC prévoient que ce dernier ne doit être appliqué que si l’action n’était pas prescrite à la date de son entrée en vigueur (2014). La prescription de toute action née antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau délai doit être appréciée au regard de l’ancien régime de prescription applicable à l’action.
  • La Cour juge qu’il y avait lieu de faire application du délai d’un an prévu à l’article 15 de la LCT (loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Pour déterminer le point de départ de ce délai d’un an, la Cour fait application de l’article 2257 du Code civil qui dispose que la prescription ne court pas tant que l’avantage faisant l’objet de l’action n’est pas exigible. La Cour retient que la date d’exigibilité de l’avantage de pension complémentaire dont question est le 1er janvier 2018 (date de la liquidation des prestations de pension du travailleur).
  • Le travailleur ayant introduit son action en 2016, celle-ci n’est donc pas prescrite sur la base de l’article 15 de la LCT et il y a lieu de vérifier la même question sur la base du nouveau délai de 5 ans.
  • Au vu des éléments de l’affaire, la Cour considère que le travailleur a eu connaissance de l’évènement donnant lieu à l’action en 2012. Le nouveau délai de prescription de 5 ans (contenu à l’article 55 de la LPC) a donc commencé à courir dès 2012. Pour la Cour, le travailleur ayant introduit son action le 15 mars 2016, celle-ci n’est donc pas non plus prescrite sur pied de l’article 55 de la LPC.

Quant au fond de l’affaire, on relèvera brièvement que l’employeur obtient gain de cause, la Cour retenant que la preuve de l’engagement que revendiquait le travailleur n’est pas rapportée.

Conclusion

L’arrêt commenté écarte donc, pour la première fois (et selon nous à juste titre), le principe de l’application de l’article 26 du TPCICR à la matière des pensions complémentaires. Ceci représente donc une ouverture vers la confirmation d’une simplification de la prescription en la matière : l’application (outre les mesures transitoires) d’un délai unique de 5 ans consacré par l’article 55 de la LPC et dont le point de départ est la prise de connaissance de l’évènement donnant naissance à l’action.

Caroline Huart
Claeys & Engels

Source: C. trav. de Liège (div. Namur), arrêt du 21 novembre 2019 (R.G. n°16/599/A)

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