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Nouveau régime de résolution des phénomènes de double imposition internationale au sein de l'UE

La fiscalité appartient aux pouvoirs régaliens de l’État, à qui il revient d’organiser souverainement son système fiscal. Le code belge des impôts sur les revenus prévoit que les résidents fiscaux du Royaume, d’une part et les sociétés dont l’établissement principal ou le siège de direction ou d'administration est établi en Belgique, d’autre part, sont assujettis à l’impôt belge, sur l’ensemble de leurs revenus globaux.

Il arrive couramment que ces personnes physiques et ces sociétés perçoivent des revenus au-delà des frontières belges. D’autres législations fiscales de pays tiers sont alors susceptibles de s’appliquer à ces revenus, conformément au principe de la territorialité de l’impôt. Un des risques principaux que courent alors ces personnes - physiques ou morales - est de voir un même revenu imposé deux fois en vertu de deux systèmes différents.

À fin de prévenir ces situations, un instrument de fiscalité internationale a été créé. Il s’agit des conventions préventives de la double imposition. Ces conventions, conclues entre deux états, prévoient la désignation de l'état compétent pour lever l’impôt sur un certain type de revenus et la manière de remédier à la double imposition. Ces instruments, essentiels à la pratique fiscale internationale, s'inspirent généralement du modèle établi par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) qui, dans une certaine mesure, a créé une « uniformité » internationale.

L'OCDE met régulièrement à jour son « Modèle de Convention » et fournit des commentaires relatifs à l’interprétation et l’application de chaque disposition du Modèle. Toutefois, les états restent en principe libres de reprendre ou non et d’interpréter différemment ces dispositions dans leurs différentes conventions préventives de la double imposition.

Cette liberté d’interprétation et d’application laisse parfois place à des divergences de point de vue entre états parties à une même convention, si bien que certains revenus sont parfois quand même imposés deux fois, malgré la convention. Ces conventions prévoient généralement un mécanisme d'accord mutuel si une telle situation survient. Ces mécanismes se révèlent relativement complexes en pratique et varient de convention en convention. Il est difficile de prévoir l’issue de ces procédures qui sont par ailleurs assez longues, de telle sorte qu’en définitive, ces mécanismes sont très lourds pour le contribuable, et donc rarement engagés.

Mécanisme uniforme

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne vise à y mettre fin au niveau européen et s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.

Désormais, un mécanisme uniforme est prévu au niveau de l’Union Européen pour de tels litiges. En ce qui concerne plus particulièrement les personnes physiques, cette procédure prévoit la possibilité - sans avoir à justifier au préalable de l’épuisement des voies de recours (inter)nationales - de soumettre ces litiges à l'autorité belge compétente (à désigner par le Roi) dans un délai trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, indépendamment du recours éventuel aux actions habituelles.

Une fois cette procédure engagée, la loi prévoit des délais endéans lesquels les parties peuvent ou doivent accomplir certains actes ainsi que des sanctions si ces actes ne sont pas accomplis, ou accomplis mais tardivement le cas échéant. Dans un premier temps, il est prévu une procédure obligatoire de résolution amiable entre les états concernés, qui prévoit la possibilité pour l'intéressé - même en cas d'inaction ou de discussion continue entre les états concernés - de soumettre finalement le différend à une autorité qui prendra une décision contraignante.

Ce nouveau mécanisme est loin d'être une panacée, mais le fait qu'un contribuable ait désormais accès à une procédure transparente dans laquelle certains délais s'appliquent et qu’il dispose, si les états concernés n'agissent pas, de voies de recours pour faire avancer leur dossier jusqu'à ce qu'une décision qui lie les deux états soit finalement prise, est certainement à saluer.

Adrien Moureaux
Avocat Claeys & Engels

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