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Niveau de primes dans l’assurance de groupe: le règlement de pension « prime »

Le 12 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège a rendu jugement en matière de licenciement et a eu notamment l’occasion de se prononcer sur la question de l’existence d’un droit acquis dans le chef du travailleur quant au niveau de primes à verser dans l’assurance de groupe.

Un travailleur était affilié à deux plans de pension complémentaire (assurances de groupe) de type « contribution définie » (DC) : un en tant que membre du personnel de l’employeur et un en tant que membre du personnel cadre de l’employeur.

Le 26 septembre 2017, l’employeur adresse un courrier recommandé au travailleur, l’informant de son licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur introduit une requête devant le Tribunal du travail de Liège reprenant plusieurs revendications dont une relative au niveau des primes qui avaient été versées à son profit dans l’assurance de groupe à laquelle il était affilié en tant que membre du personnel cadre de l’employeur. C’est le traitement de cette revendication par le Tribunal qui fait l’objet du présent article.

La décision du Tribunal du travail

Le travailleur se plaignait du fait que le pourcentage de la prime versée pour lui par l’employeur dans l’assurance de groupe durant son occupation fut de 9,5% du traitement du travailleur (soit, 12 fois le salaire du mois de janvier) et non pas de 10% comme annoncé dans un courrier du 10 décembre 2010 émanant de l’employeur.

L’employeur contestait avoir pris un engagement à payer une prime de 10% : il s’était engagé à faire bénéficier le travailleur de l’assurance de groupe applicable à sa catégorie, conformément au règlement de pension applicable (contenu dans une CCT). Le taux de 10% mentionné dans le courrier de 2010 ne faisait que refléter l’état, à l’époque, des discussions dans le cadre de la concertation sociale au sein de l’entreprise. Or, à l’issue de cette concertation, c’était bien un taux de 9,5% qui avait finalement été convenu et qui avait été entériné dans le règlement de pension applicable.

Le Tribunal s’interroge dans ce cadre : le règlement de pension s’applique-t-il directement au contrat de travail en cours, nonobstant une réduction des droits garantis aux travailleurs concernant l’assurance de groupe offerte lors de la conclusion du contrat de travail ? Autrement dit : le taux de 9,5% fixé dans le règlement de pension est-il applicable au contrat de travail du travailleur alors qu’il suppose une diminution par rapport au taux de 10% précédemment indiqué par l’employeur ?

Le Tribunal constate qu’il ne peut être question d’une modification unilatérale du contrat de travail (dont l’engagement de pension constitue un élément essentiel) par l’employeur dès lors que le changement de taux de primes découle d’une concertation sociale ayant donné lieu à la modification de la CCT dans laquelle était coulé le règlement de l’assurance de groupe.

Le Tribunal estime donc que l’employeur est tenu de procéder au paiement des primes conformément au règlement de pension applicable, entériné par CCT mais que le travailleur ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis quant à la valeur de ces primes. En décider autrement reviendrait à aller à l’encontre du caractère collectif et règlementaire d’un plan de pension.

Après avoir constaté que l’employeur a effectivement appliqué correctement le règlement de pension applicable, le Tribunal rejette donc toutes les demandes du travailleur sur ce point.

Conclusion

L’intérêt principal de cette décision est la confirmation de la primauté du règlement de pension pour déterminer le taux des primes à verser dans l’assurance de groupe.

Ainsi, en vertu de la hiérarchie des normes, l’engagement de pension régi par une CCT devra toujours être lu et appliqué à la lumière de cette convention et les éventuelles discussions entourant la conclusion du contrat de travail (norme de droit inférieure à la CCT) ne pourront pas créer de droit acquis quant à la valeur des primes dans le chef du travailleur.

Il est cependant à noter que la décision dont il est ici question n’est pas encore définitive et pourrait donc encore être frappée d’appel.

Caroline Huart
Claeys & Engels

Source : Trib. trav., 12 mars 2021, R.G. 18/2891/A

 

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