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Motivation du licenciement: attention au motif de réorganisation!

Un arrêt récent rendu par la Cour du travail de Bruxelles nous donne l’occasion de revenir sur la question des raisons pouvant être invoquées par un employeur afin de motiver un licenciement lorsqu’une demande de communication des motifs est faite par un travailleur sur pied de la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement.

Un travailleur est chargé d’entretenir les bâtiments d’une société. Ceux-ci sont en partie détruits par un incendie. L’employeur demande au travailleur d’effectuer certains travaux dans les lieux sinistrés, ce qui porte atteinte à sa santé et à sa sécurité, ce qui est confirmé par le service de contrôle du bien-être au travail (auprès duquel le travailleur avait déposé plainte). Le travailleur est en incapacité de travail. À son retour au travail, l’employeur le licencie avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Le travailleur demande à son employeur de lui communiquer les motifs de son licenciement. Celui-ci lui répond que son licenciement est la cause d’une réorganisation. L’employeur écrira plus tard qu’il y avait moins de travail suite à l’incendie, que les tâches du travailleur ont été confiées à une société externe et que personne n’a été engagé pour le remplacer.

Le travailleur introduit une action devant le tribunal du travail afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ainsi que l’amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération sur pied de la convention collective de travail n°109. Le tribunal lui donne raison et l’employeur interjette appel.

L’arrêt de la Cour du travail

La Cour rappelle tout d’abord que la convention collective de travail n°109 prévoit le paiement d’une amende civile forfaitaire lorsque l’employeur ne répond pas dans les délais à la demande de motivation du travailleur. En l’espèce, la Cour considère que si l’employeur a effectivement répondu au courrier du travailleur, sa réponse n’est pas suffisamment concrète pour remplir les objectifs de la convention collective de travail n°109. Selon la Cour, l’employeur n’a pas communiqué en temps utile des précisions factuelles de nature à permettre au travailleur de connaître les raisons précises de son licenciement et d’apprécier en pleine connaissance de cause le caractère raisonnable de celui-ci, ce qui équivaut à une absence de communication des motifs dans les délais. Le jugement dont appel est confirmé sur ce point et l’employeur est donc condamné au paiement de l’amende civile.

La Cour examine ensuite les justifications invoquées par l’employeur afin de motiver le licenciement. Elle souligne d’abord que le travailleur n’a jamais été mis en chômage économique en raison d’un quelconque manque de travail suite à l’incendie. La Cour constate ensuite que l’employeur reste en défaut de produire la moindre pièce permettant d’établir qu’il n’avait plus assez de travail à confier au travailleur suite à l’incendie et/ou qu’il avait effectivement fait appel à des sous-traitants, alors que la charge de la preuve du caractère raisonnable du licenciement lui incombe. Selon la Cour, l’employeur n’a pas apporté le moindre élément permettant de justifier le licenciement de manière concrète et pertinente. La Cour relève également qu’il est particulièrement éclairant que le travailleur ait été licencié juste après avoir déposé plainte au service de contrôle du bien-être au travail et être revenu d’une incapacité de travail.

La Cour conclut que l’employeur n’établit pas que le licenciement aurait été décidé par n’importe quel employeur normalement prudent et diligent. L’employeur est condamné à payer au travailleur une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à 17 semaines de rémunération.

Amaury Arnould
Claeys & Engels

Source: C. T. Bruxelles, 6ème ch., arrêt du 11 janvier 2021 (R.G. n°2018/AB/666)

 

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