Modification du régime de sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2013, tous les stagiaires engagés dans les liens d'une convention d'immersion professionnelle étaient assimilés aux « apprentis » pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale, relève le cabinet d’avocats Claeys & Engels. Par conséquent, ils étaient soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale dès le 1er janvier de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de dix-neuf ans (avant cette date, l'assujettissement était limité au secteur des vacances annuelles).

A la suite d'une modification de la réglementation, qui est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015, ce régime de sécurité sociale continue à s'appliquer uniquement aux stagiaires sous convention d'immersion professionnelle qui suivent une « formation en alternance ». Cette « formation en alternance » doit répondre à plusieurs critères précis fixés par un arrêté royal dont, par exemple, la collaboration avec un établissement d'enseignement.

Par conséquent, s'ils ne sont pas en « formation en alternance », les stagiaires sous convention d'immersion professionnelle prenant cours (au plus tôt) le 1er juillet 2015 ne doivent plus être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

À l'inverse, les anciennes dispositions restent applicables aux conventions d'immersion professionnelle qui ont pris cours avant le 1er juillet 2015 et ce, jusqu'à leur terme.

Point d'action suggéré par Claeys & Engels: si vous avez conclu des conventions d'immersion professionnelle prenant cours (au plus tôt) le 1er juillet 2015, les stagiaires engagés ne seront pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf à être occupés dans le cadre d'une « formation en alternance ».