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Modification du nom de la rue et notification du motif grave: erreur invincible?

Par un arrêt du 21 juin 2019, la Cour du travail de Mons a condamné un employeur qui avait notifié le licenciement pour motif grave d’un travailleur à son domicile mais en utilisant l’ancienne dénomination de la rue.

Une ASBL suit la procédure applicable au licenciement pour motif grave de l’un de ses travailleurs, protégé contre le licenciement conformément à la loi du 19 mars 1991, car ce dernier avait organisé un canular téléphonique en période de menace terroriste. Le tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, suivi par la Cour du travail de Mons le 27 mai 2016, reconnait la gravité du motif justifiant qu’il soit mis fin au contrat du travailleur, sans préavis ni indemnité.

Le 7 juin 2016, l’ASBL notifie au travailleur sa décision de mettre fin à son contrat de travail pour motif grave. Le travailleur ayant changé d’adresse au cours de son occupation, et l’employeur ayant en vain adressé deux recommandés précédents à la nouvelle adresse du travailleur, il choisit d’utiliser l’ancienne adresse. Le courrier recommandé est retourné à l’ASBL par les services de la poste avec la mention « adresse insuffisante/incorrecte ».

La lettre de licenciement fait alors l’objet d’un nouvel envoi par lettre recommandée le 14 juin 2016 à la nouvelle adresse, mais hors délai. Le travailleur considère qu’il est en droit d’obtenir le paiement de l’indemnité de protection égale à deux années de rémunération et introduit une procédure judiciaire. Le tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi avait fait droit à sa demande.

La décision de la Cour du travail

Afin de déterminer si l’ASBL peut se prévaloir d’une erreur invincible, la Cour du travail se penche sur la définition de cette notion. Elle rappelle ainsi que l’erreur invincible ne peut constituer une cause d’exonération de responsabilité que s’il est établi que toute personne raisonnable et prudente placée dans la même situation aurait nécessairement commis la même erreur.

La Cour ajoute que pour pouvoir prétendre à l’existence d’une erreur invincible, l’agent ne peut se voir reprocher aucune faute, ce qui requiert qu’il se soit informé au préalable. Toute référence à un facteur personnel susceptible d’être à l’origine du fait litigieux doit, selon la Cour, être exclue.

En l’espèce, l’ASBL fait état de deux courriers qui avaient, avant l’envoi du courrier litigieux, été adressés à la nouvelle adresse du travailleur mais qui ne lui étaient pas parvenus. Le premier, envoyé le 29 avril 2016, avait été retourné à l’ASBL avec la mention « adresse insuffisante/incorrecte » et le second, daté du 3 mai 2016 lui a été réexpédié avec la mention « non réclamé », l’adresse ayant été biffée. Cela avait, selon l’ASBL, créé un doute sur l’exactitude de l’adresse du travailleur.

La Cour estime toutefois que ce n’est pas suffisant pour conclure à l’existence d’une erreur invincible.
Il revenait à l’ASBL, selon la Cour, de procéder aux vérifications, voire d’envoyer la lettre de licenciement au travailleur simultanément à son ancienne et à sa nouvelle adresse. La Cour conclut de ce qui précède que la notification erronée procède d’une négligence fautive de l’employeur et non d’une erreur invincible.

Intérêt de la décision

En sanctionnant la notification d’un licenciement pour motif grave à une rue dont la dénomination avait été modifiée, la Cour du travail de Mons rappelle l’importance du formalisme du licenciement pour motif grave.

L’importance de ce formalisme est d’autant plus marquée en l’espèce que toute la procédure préalable au licenciement d’un travailleur protégé avait été victorieusement suivie.

Pauline Cyris
Claeys & Engels

Cour du travail de Mons, 21 juin 2019, www.socialweb.be

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