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L’interdiction d’exercer une activité pendant une période d’incapacité n’est pas absolue

Un jugement du 9 juin 2020 du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, permet de faire le point sur la possibilité de déroger à l’interdiction de principe d’exercer une activité, lucrative ou à titre gratuit, pendant une période d’incapacité. Elle fait en outre le point sur les éléments caractéristiques du burnout retenus par les juridictions du travail.

Engagée à temps plein (accueil, gestionnaire de production), une employée tombe en incapacité de travail du 4 septembre 2017 au 22 septembre 2017 en raison d’un burnout. Cette incapacité est prolongée du 23 septembre 2017 au 20 octobre 2017. Son employeur la remplace durant son incapacité.

À l’occasion d’un cours qu’il dispense dans une école d’enseignement supérieur non universitaire, un administrateur de la société constate que la travailleuse figure également sur la liste des professeurs tous les jeudi soir en ce compris durant sa période d’incapacité. La travailleuse ne conteste pas avoir continué à dispenser ses cours.

Le jour de sa reprise au travail, l’intéressée est licenciée pour motif grave. Les motifs invoqués ont trait à l’incompatibilité de la poursuite de ses activités d’enseignement en période d’incapacité alors qu’elle faisait état d’un « état de santé physique et morale fragile ». L’employeur relève en outre que l’activité d’enseignement est de nature intellectuelle comparable à sa fonction au sein de la société.

L’employée licenciée conteste le motif grave devant le Tribunal du travail de Wavre et réclame également une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

La décision du Tribunal du travail

Le Tribunal se penche d’abord sur la question du motif grave et la vérification du respect par le travailleur de ses obligations dans le cadre de son incapacité de travail.

À cet égard, le Tribunal estime que les symptômes du burnout (état d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à la dégradation du rapport d’une personne à son travail) empêchaient Madame de prester dans le cadre professionnel.

Le Tribunal relève ensuite que ces troubles, s’ils étaient avérés, l'auraient aussi empêchée d'avoir la concentration nécessaire à la préparation et à la dispensation des cours académiques à partir de septembre, soit concomitamment à son début d'incapacité liée au burnout.

Pour être constitutive d’une faute grave, une activité exercée pendant une période d’incapacité doit revêtir l’une des caractéristiques suivantes:

  1. violer une clause contractuelle,
  2. être de nature à retarder l’échéance de la guérison,
  3. être par essence révélatrice de l’absence de réalité de l’incapacité de travail.

En l’espèce, il y a lieu de relever que si elle n'était pas en mesure d'effectuer ses prestations pour son employeur, elle ne devait pas être à même d'assumer sa charge de cours. Le Tribunal estime donc que l'activité qu'a exercée Madame pendant la suspension de l'exécution de son contrat de travail en raison de son incapacité était manifestement révélatrice de la fausseté de son incapacité et/ou était, en outre, de nature à retarder l'échéance de sa guérison.

Le Tribunal conclut que la travailleuse a violé le principe général d'exécution de bonne foi du contrat avenu entre les parties et que ce fait à lui seul est constitutif de motif grave au sens de l'article 35 LCT.
Par ailleurs, la juridiction du travail relève dans une appréciation factuelle que tout autre employeur prudent et diligent aurait nécessairement pris la décision de licencier Madame pour ces motifs. Le licenciement n'est donc manifestement pas déraisonnable au sens de la CCT 109.

Intérêt de la décision

L’intérêt de cette décision réside dans le fait que le Tribunal rappelle qu’une activité réalisée durant la période d’incapacité n’est pas systématiquement constitutive d’une faute grave. L’incapacité de travail doit s’analyser in concreto par rapport au travail convenu pour l’employeur. Il en résulte que toute activité ou travail réalisé durant la période d’incapacité ne démontre pas (forcément) ni l’aptitude du travailleur à exercer le travail convenu, ni le caractère fallacieux et la fausseté de l’incapacité.

Pierre Haugen
Claeys & Engels

Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 9 juin 2020, R.G.18/938/A

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