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Licenciement pour motif grave: l’erreur dans l’adresse du travailleur licencié entache la régularité du licenciement

Dans un arrêt du 24 novembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les principes applicables aux modalités de notification du licenciement pour motif grave ainsi que les conséquences du non-respect de celles-ci sur la régularité du licenciement et sur le paiement d’une indemnité de préavis.

En présence d’un motif grave de licenciement, l’employeur est tenu de procéder à deux notifications distinctes à l’égard du travailleur licencié.

En premier lieu, l’employeur doit notifier le licenciement au travailleur dans les trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance des faits qui le justifient par la personne compétente pour licencier au sein de l’entreprise. Si la loi ne prévoit pas de mode spécifique de notification, il est toutefois conseillé de confirmer le licenciement par écrit à des fins probatoires.

L’employeur dispose ensuite de trois jours ouvrables à partir de la notification du licenciement pour notifier par écrit au travailleur le motif grave reproché au travailleur qui justifie le licenciement. A peine de nullité, cette notification doit se faire par l’envoi d’un courrier recommandé, par exploit d’huissier ou par la remise d’un écrit signé par le travailleur pour réception.

L’employeur peut également, dans le même écrit, notifier la décision de licenciement ainsi que les motifs graves qui le justifient. Il devra alors respecter le délai de trois jours à partir de la prise de connaissance des faits qui justifient le licenciement et le faire par courrier recommandé, exploit d’huissier ou remise d’un écrit signé pour réception.

 

À défaut du respect des modalités liées à l’une de ces notifications, le licenciement pour motif grave ne sera pas considéré comme régulier et une indemnité compensatoire de préavis sera due au travailleur licencié.

Les faits

Madame T. était employée au sein d’une ASBL dans un poste administratif. A la suite de plusieurs manquements considérés comme grave par son employeur, Madame T. est licenciée pour motif grave sans préavis ni indemnité. Cette décision lui est notifiée le 1er mars 2013. Par un courrier recommandé daté du 4 mars 2013, l’ASBL a notifié à Madame T. les différents motifs qui justifient la décision de licenciement.

Madame T. a contesté son licenciement devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles et réclamait par conséquent une indemnité compensatoire de préavis. En première instance, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a déclaré le licenciement régulier et a débouté Madame T. de ses demandes. Madame T. a dès lors fait appel de cette décision.

La décision de la Cour du travail

En degré d’appel, la Cour du travail réforme le jugement de première instance et juge le licenciement pour motif grave irrégulier en la forme. En effet, la Cour du travail constate que le courrier de notification des motifs du 4 mars 2013 adressé à Madame T. n’a pas été envoyé à l’adresse à laquelle Madame T. était domiciliée, mais à une adresse différente.

La Cour constate également que cette erreur n’est pas imputable à Madame T., dès lors que l’employeur connaissait bien son adresse exacte, qui était reprise sur l’avenant à son contrat de travail et à laquelle étaient adressées ses fiches de paie.

En conséquence, le courrier de notification de motifs envoyé à une mauvaise adresse n’est pas valable, et la Cour déclare que le licenciement pour motif grave est irrégulier en la forme.

L’employeur est donc redevable d’une indemnité compensatoire de préavis à Madame T.

Conclusion

Cet arrêt nous rappelle l’importance du respect des modalités formelles liées à la notification d’un licenciement pour motif grave, dont la violation entraînera systématiquement l’irrégularité du licenciement. L’employeur diligent veillera donc à tenir à jour les coordonnées de ses travailleurs et apportera une attention particulière à l’envoi du courrier de notification des motifs.

Corentin Henry
Claeys & Engels

C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2020, 2017/AB/1059 et 2017/AB/1064

 

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