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L’exercice d’une activité autre durant une incapacité de travail: automatiquement constitutif d’un motif grave?

L’exercice d’une activité autre durant une incapacité de travail n’est pas en soi constitutif d’un motif grave, l'incapacité de travail s'appréciant par référence au travail convenu. Dans cette affaire, le juge a rappelé qu’en cas de doute sur l’incapacité de travail, il peut toujours être fait utilement appel à la médecine de contrôle.

Une travailleuse est entrée au service d’une ASBL exploitant une maison médicale en qualité de médecin généraliste. En parallèle, la travailleuse assure également des prestations à titre d’indépendant complémentaire auprès d’un service de garde pour lesquelles le paiement de ses cotisations sociales est pris en charge par l’ASBL.

Le 12 avril 2016, un nouveau contrat de travail est conclu entre la travailleuse et l’ASBL annulant et remplaçant le contrat conclu précédemment avec maintien de la prise d’effet initial. Ce nouveau contrat prévoit qu’il est interdit pour la travailleuse d’exercer pendant la durée des relations de travail une quelconque activité concurrente et qu’elle s’engage à informer l’employeur de tout exercice d’une activité rémunérée en dehors de son activité rémunérée au sein de la maison médicale.

Une mise en garde par l’ASBL lui serait adressée en raison de l’exercice de prestations assuré auprès d’un service de garde sans que l’ASBL n’en soit informée et alors qu’elle était en congé prophylactique. Or, la travailleuse soutient n’avoir jamais reçu un tel avertissement.

La travailleuse introduit une demande de congé parental via le formulaire C61 rempli conjointement avec l’ASBL et dans lequel il est indiqué qu’elle exerce une activité indépendante. Le 27 octobre 2017, la travailleuse est déclarée en incapacité de travail. Pourtant, le 3 novembre 2017, l’ASBL est tenue informée du fait que la travailleuse a effectué une garde mobile durant son incapacité. La travailleuse est alors convoquée à une audition prévue le 8 novembre. Le 10 novembre 2017, son licenciement lui est notifié par lettre recommandée. Le 15 novembre 2017, la travailleuse prend connaissance des motifs invoqués : accomplissement de prestations similaires rémunérées (sans avertissement préalable) durant une incapacité de travail couverte par un certificat médical et pour laquelle est un salaire est garanti.

Jugement

Le licenciement pour motif grave étant contesté par la travailleuse, le Tribunal a dû se prononcer sur la question d’une part, du respect ou non du formalisme légal par l’ASBL et d’autre part, sur l’existence d’un motif grave.

Tout d’abord, le juge a rappelé les principes gouvernant la rupture d’un contrat de travail pour motif grave :

  • Le congé doit être notifié dans les trois jours qui suivent la connaissance des faits;
  • Le motif grave invoqué doit être notifié dans les trois jours qui suivent le congé.

Au regard d’une application stricte des règles relatives au délai dans lequel le licenciement pour motif grave doit être notifié : le juge a admis que le délai de trois jours après la connaissance des faits est théoriquement dépassé. Toutefois, le juge a estimé que l’audition organisée par l’ASBL en date du 8 novembre 2017 en vue de lui permettre d’avoir une meilleure compréhension de la situation pouvait être perçue comme légitime par l’ASBL. Par conséquent, le juge a reconnu que le délai de trois jours n'a commencé à courir qu’à l’issue de l’audition du 8 novembre 2017.

Quant à la question relative à l’existence du motif grave, le raisonnement du juge s’appuie sur trois points:

  • La définition d’une activité concurrente;
  • Le caractère similaire de la prestation;
  • Absence d’obligation d’avertissement préalable dans le contrat de travail.

En l’absence de définition de la notion de concurrence dans le contrat de travail, le juge s’est référé au sens commun donné à ladite notion. Il en ressort que celle-ci désigne : « compétition, rivalité d’intérêts… » À l’estime du juge, il ne peut être question d’activité concurrente dans la mesure où la maison médicale exploitée par l’ASBL effectue des prestations en journée tandis que le service de garde effectue des prestations de nuit, lors des week-ends et jours fériés. Par ailleurs, le juge a constaté que des patients sont redirigés vers la Gare Bruxelloise. Dès lors, il s’agit d’activités complémentaires et non concurrentes.

Ensuite, le juge a considéré que l’ASBL n’établissait pas le caractère similaire entre la prestation de nuit effectuée par la travailleuse et les tâches reprises dans son contrat de travail. L'incapacité de travail s'appréciant en effet par référence au travail convenu et il ne pouvait donc être exclu par principe que la travailleuse puisse exercer une autre activité tout en continuant à être reconnu incapable de travailler pour l'ASBL. A cet égard, le juge a rappelé qu’en cas de doute quant au motif d’incapacité, l’employeur peut en avertir la médecine de contrôle.

Enfin, le Juge a relevé qu’il n’existait pas d’obligation d’avertissement préalable dans le contrat de travail de la travailleuse. Aussi, l’ASBL prenait en charge le paiement des cotisations sociales de la travailleuse et le formulaire C91 relatif à la demande d’un congé parental qui mentionnait l’exercice d’une activité indépendante avait été rempli conjointement par les deux parties. Partant, le juge a estimé que l’ASBL pouvait difficilement soutenir de ne pas avoir été avertie préalablement.

Une indemnité compensatoire de préavis de 36.403,11 EUR (équivalente à trois mois et 13 semaines de rémunération) ainsi qu’une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable de 16.801,43 EUR (équivalente à 12 semaines de rémunération) ont été accordées à la travailleuse.

Conclusion

L’exercice d’une activité autre durant une incapacité de travail n’est pas en soi constitutif d’un motif grave, l'incapacité de travail s'appréciant par référence au travail convenu. A cet égard, le juge a rappelé qu’en cas de doute sur l’incapacité de travail, il peut toujours être fait utilement appel à la médecine de contrôle.

Il ressort également de ce jugement qu’il peut être fait preuve de souplesse à l’égard des règles régissant la rupture d’un contrat de travail pour motif grave (par exemple si une audition est jugée légitime par un employeur, le délai de trois jours dans lequel doit être notifié le congé peut commencer à courir à l’issue de cette audition).

Par ailleurs, si l’employeur invoque comme motif à l’appui du licenciement pour motif grave : l’accomplissement d’une activité concurrente ou similaire, il doit précisément en établir le caractère.

Gloria Saïdi
Claeys & Engels

Source : TT Bruxelles, 30 Octobre 2020, n° 18/5032/A

 

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