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Les étudiants étrangers diplômés bénéficient d’une « année de recherche » supplémentaire

Une récente modification de la législation a amélioré la situation des étudiants étrangers (non originaires de l'EEE ou de la Suisse) nouvellement diplômés sur le marché du travail. Ils peuvent désormais introduire une demande de titre de séjour temporaire qui leur donne 12 mois pour chercher un emploi ou créer une entreprise en Belgique. Pendant cette période, ils peuvent exercer un emploi temporaire pour subvenir à leurs besoins sans devoir obtenir de permis unique (‘single permit’).

Après leurs études en Belgique, les étudiants diplômés étrangers ont désormais le droit d’introduire une demande de titre de séjour de 12 mois afin de chercher un emploi ou de créer une entreprise. Pendant cette « année de recherche », ils auront un accès illimité au marché du travail sans que leur employeur ne doive introduire une demande de permis unique, afin de pouvoir exercer un emploi temporaire dans l'attente de trouver un emploi adapté à leurs études. Si, pendant ces 12 mois, ils trouvent un emploi en lien avec leurs études, ils devront alors introduire une demande de permis unique (activité salariée) ou de carte professionnelle (activité indépendante).

Pour quels étudiants?

Cette mesure s'applique aux étudiants étrangers ressortissants d'un pays tiers (c'est-à-dire ne provenant pas de l'Espace économique européen ou de la Suisse) qui ont étudié en Belgique et obtenu leur diplôme de graduat, de bachelier, de master ou de doctorat au cours de l'année académique écoulée. Les étudiants britanniques titulaires d'une carte M ne font pas partie de cette catégorie étant donné qu’ils ont un accès illimité au marché du travail.

Dans ce cadre, une distinction est faite entre les étudiants étrangers titulaires d'un diplôme obtenu en Belgique et ceux titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger (« étudiants en mobilité »). Les étudiants en mobilité sont des étudiants ayant obtenu leur diplôme dans un autre État membre européen mais qui ont étudié en Belgique dans le cadre d'un programme de mobilité tel que le programme Erasmus Mundus.

Procédure

La procédure diffère selon le lieu où le diplôme a été obtenu. Si l'étudiant étranger a obtenu son diplôme en Belgique, la demande doit être introduite au plus tard 15 jours avant l'expiration du titre de séjour. S'il s'agit d'un étudiant en mobilité, il doit introduire sa demande auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans les 3 mois qui suivent l'obtention du diplôme.

L’étudiant étranger doit présenter les documents suivants à l’appui de sa demande :

  • un passeport en cours de validité;
  • la preuve qu’il a obtenu au minimum un diplôme du niveau de qualification 5 (graduat) en Belgique ou dans un autre Etat membre s’il s’agit d’un étudiant en mobilité;
  • la preuve qu’il a une assurance maladie (par exemple, une attestation d'inscription à la mutuelle);
  • la preuve qu’il a des moyens de subsistance suffisants (par exemple, compte bloqué d’au moins 679 euros par mois ou annexe 32);
  • étudiant en mobilité: la preuve que l’étudiant a séjourné en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.

Si l'étudiant étranger réside en Belgique et que son titre de séjour actuel expire pendant le traitement de la demande, il recevra une annexe 15.

Lorsque tous les documents requis sont repris dans la demande, l'étudiant recevra un accusé de réception. L’Office des étrangers prendra une décision dans les 90 jours suivant la date de l'accusé de réception. Si la demande est approuvée, l'étudiant recevra un titre de séjour (carte A) d'une validité de 12 mois non renouvelable.

A partir de quand ?

Pour les étudiants étrangers qui ont obtenu leur diplôme en Belgique, cette mesure entrera en vigueur à partir du 15 août 2021. Le titre de séjour d'un étudiant étant généralement valide jusqu'au 31 octobre, la demande devra être introduite au moins 15 jours avant la date d'expiration.

Les étudiants en mobilité ne pourront, quant à eux, introduire ce type de demande qu'à partir de l'année académique 2022-2023.

Lara De Wilder
Claeys & Engels

 

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