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L’entrave à la circulation commise lors d’un mouvement de grève peut constituer une infraction pénale

Un récent arrêt rendu par le Cour d’appel de Liège en matière pénale relatif à des faits d’entrave à la circulation commis à l’occasion d’un mouvement de grève a connu un certain retentissement dans la presse. Ceci nous donne l’occasion de revenir sur quelques principes relatifs à l’exercice du droit de grève en Belgique mis en œuvre par la Cour d’appel de Liège dans sa décision.

Les faits dont la Cour avait à connaitre se sont produits en octobre 2015 dans le contexte d’une grève générale organisée par une organisation syndicale à l’encontre des mesures gouvernementales adoptées à l’époque par le gouvernement Michel. A cette occasion, certains manifestants avaient bloqué intégralement l’autoroute E40 à hauteur du pont de Cheratte, et ceci pendant plus de 5 heures, provoquant ainsi plusieurs centaines de kilomètres d’embouteillages.

Sur base des images de presse relayées à la télévision ainsi que des photos publiées sur les profils Facebook publics des manifestants, le ministère public a identifié 17 manifestants présents sur le blocage ce jour-là. La prévention d’entrave méchante à la circulation routière a été retenue à leur encontre.

La Cour d’appel, statuant sur le recours introduit par les manifestants à l’encontre de leur condamnation en première instance, va décider que les éléments constitutifs de l’infraction sont bien réunis en l’espèce. En particulier, la Cour va considérer que la présence des manifestants sur le blocage démontre que chacun des prévenus s’est associé consciemment et volontairement à l’action d’entrave, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les manifestants ont participé à l’interruption initiale de la circulation.

Les prévenus invoquaient ensuite que la condamnation de manifestants pour des faits commis dans le cadre de l’exercice du droit de grève constituerait une atteinte aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des articles 26 et 27de notre Constitution, relatifs à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

La Cour d’appel rappelle que le droit de grève, bien que fondamental, n’est pas un droit absolu et peut être soumis à des restrictions qui répondent aux objectifs d’intérêt général et qui ne touchent pas le droit de grève dans son essence même. Le droit de grève ne constitue dès lors pas une cause absolue de justification pénale des infractions commises à l’occasion d’une grève.

La Cour d’appel poursuit son analyse et constate qu’en l’espèce, la répression pénale des entraves méchantes à la circulation répond à une nécessité sociale impérieuse, et que la sanction pénale, qui constitue le moyen utilisé pour atteindre l’objectif visé de protection de la sécurité publique et de l’intégrité des personnes, respecte la proportionnalité requise. En l’espèce, la répression de cette infraction par la loi pénale belge ne porte pas atteinte aux libertés syndicales, dès lors que celles-ci peuvent être exercées sans commettre des faits d’entrave méchante à la circulation. La Cour d’appel estime dès lors que la condamnation des prévenus ne constitue pas une restriction au droit de grève et va confirmer la condamnation des 17 prévenus à des peines distinctes selon leur degré d’implication dans le blocage et leurs responsabilités éventuelles au sein de l’organisation syndicale.

Cet arrêt nous rappelle dès lors que bien que le droit de grève ne soit réglementé en Belgique par aucun dispositif légal, celui-ci peut faire l’objet de certaines restrictions, telles que l’interdiction de certains comportements pénalement répréhensibles commis à l’occasion de l’exercice de ce droit. Ces restrictions doivent cependant répondre à des objectifs d’intérêt général et ne peuvent constituer une intervention disproportionnée et intolérable touchant à l’essence du droit de grève.

Les manifestants condamnés ont déjà annoncé l’introduction d’un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

Corentin Henry
Claeys & Engels

Liège (18e ch.), 19 octobre 2021

 

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