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Le nouveau régime spécial d’imposition pour les contribuables et les chercheurs impatriés

La loi-programme du 27 décembre 2021, publiée le 31 décembre 2021, introduit, à partir du 1er janvier 2022, un nouveau cadre légal pour les impatriés qui arrivent en Belgique : d’une part, le « Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) » et, d’autre part, le « Régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI) ».

Qui peut bénéficier du nouveau statut des impatriés et pour combien de temps ?

Le nouveau statut pour impatriés s’articule autour de deux grands dispositifs : le RSII et le RSICI.
Pour pouvoir accéder au RSII/RSICI, les intéressés doivent, au cours des 60 mois précédant leur entrée en service en Belgique :

• ne pas avoir été soumis à l’impôt belge des personnes physiques/des non-résidents sur des revenus professionnels ; et
• ne pas avoir résidé à une distance inférieure à 150 km de la frontière belge.
En outre, pour le RSII, l’intéressé doit percevoir, pour ses prestations effectuées en Belgique, une rémunération annuelle brute de minimum 75.000 EUR, avant déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale, et en tenant compte du salaire fixe, des avantages de toute nature, du pécule de vacances, du treizième mois et des primes éventuelles.

Sont cependant exclus de cette rémunération les indemnités de dédit, les indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunération, les revenus à caractère social - tels que les chèques-repas et écochèques notamment - exonérés sur pied de l’article 38 du CIR, les remboursements de dépenses répétitives qui résultent directement de la mise à disposition ou de la mise au travail en Belgique (octroyés dans le cadre du RSII et qui viennent s’ajouter à la rémunération annuelle brute minimale de 75.000 EUR) ainsi que les autres remboursements de frais propres à l’employeur.

Pour le RSICI en revanche, aucune condition relative à la rémunération n’est exigée. L’intéressé doit cependant être titulaire d’un diplôme qualifiant ou disposer d’une expérience professionnelle pertinente de minimum 10 ans.
Le RSII est accessible aux dirigeants d’entreprises. Le RSICI ne l’est pas.

Les intéressés peuvent avoir recours au régime du RSII/RSICI pendant maximum 5 ans, éventuellement prolongeables de 3 ans.

Notons que sous les deux nouveaux régimes, aucune condition de nationalité n’est requise. Un travailleur belge ayant quitté la Belgique depuis plus de 60 mois pourra donc en bénéficier si les autres conditions sont remplies.
Par ailleurs, l’employeur ou la société auprès desquels les contribuables ou les chercheurs travaillent ne doivent plus nécessairement faire partie d’un groupe international. Les deux nouveaux régimes peuvent être implémentés dans les sociétés résidentes en Belgique, les établissements belges d’une société étrangère ou les ASBL et AISBL visées par l’article 1:6, §2 du Code des sociétés et des associations.

Avantages

Les principaux avantages du RSII/RSICI sont au nombre de 3 :

• Une indemnité allant jusqu’à 30% de la rémunération annuelle brute peut être octroyée sous la forme d’indemnités pour dépenses propres à l'employeur sans pour autant dépasser un maximum absolu de 90.000 EUR par an. Il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives pour prouver ce montant. Cette partie de la rémunération brute n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition de rémunération minimale ;

• En outre, l'employeur peut, dans certaines limites, intervenir dans les frais occasionnés par le déménagement de l’impatrié, les frais liés à l'aménagement de la résidence en Belgique et les frais de scolarité des enfants de l’impatrié ou de son conjoint; et

• L’intéressé peut se prévaloir des conventions préventives de double imposition, dès lors que le nouveau système est également applicable dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Procédure

Pour bénéficier du nouveau RSII ou RSICI, l’employeur (ou la société) doit introduire une demande auprès de l’Administration fiscale par voie électronique dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en fonction du contribuable en Belgique.

Dans l’hypothèse où le contribuable ou chercheur impatrié n’établit pas sa résidence fiscale en Belgique, une attestation confirmant que ce-dernier est soumis à un impôt sur les revenus en tant que résident fiscal dans un autre Etat doit être jointe à la demande.

L’Administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer et notifier sa décision par écrit au contribuable et à l’employeur.

En cas de décision positive, le régime spécial s’applique aux rémunérations perçues par le contribuable ou chercheur impatrié depuis son entrée en fonction en Belgique.

Ce régime s’applique, en principe, pendant une durée maximale de 5 ans. En ce qui concerne les contribuables impatriés, cela suppose que la condition de la rémunération minimale de 75.000 EUR demeure remplie.

D’un point de vue de la sécurité sociale belge
Le RSII et le RSICI ne prévoient rien sur le traitement de sécurité sociale à appliquer aux remboursements de frais propres à l’employeur ou à la société octroyés dans le cadre des deux nouveaux régimes. Le Ministre des Finances indique dans l’exposé des motifs préparatoire à la loi-programme que « la sécurité sociale ne relève pas de sa compétence et qu’il ne peut se prononcer en la matière ».

La position de l’ONSS sur le traitement de sécurité sociale belge à réserver au forfait de 30% maximum qualifiant de frais propres à l’employer d’un point de vue fiscal est donc attendue avec impatience par les parties concernées.

Mesures transitoires
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera possible d'adhérer qu'au nouveau système. Les personnes qui bénéficient déjà de l' « ancien » statut à cette date peuvent continuer à bénéficier de ce système pendant deux années supplémentaires (pour autant que les conditions soient remplies), ou introduire une demande d'adhésion au RSII/RSICI au plus tard le 31 juillet 2022 – moyennant le respect de certaines conditions. Ces conditions sont précisées dans une circulaire administrative (2022/C/9) du 21 janvier 2022.

Conclusion
A partir du 1er janvier 2022, les employeurs devront tenir compte du nouveau régime pour leurs nouvelles recrues. Les salariés ou dirigeants actuellement en Belgique et qui relèvent de l’ancien régime peuvent – moyennant le respect de certaines conditions – basculer dans le nouveau régime ou rester dans l’ancien régime pendant encore deux ans. Si un choix est possible entre l’ancien régime, qui s’éteindra au 31 décembre 2023, et le nouveau régime au reliquat des 5 ou 8 années (en tenant compte du temps déjà passé en Belgique), ce choix devra se faire en gardant à l’esprit que la fiction de non-résidence fiscale belge sous l’ancien régime n’existe plus sous le nouveau régime et que les impatriés, s’ils remplissent les conditions de résidence fiscale belge, sont taxables sur leurs revenus mondiaux.

Jan Lein – avocat-collaborateur Claeys & Engels

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