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L’actio mandati: également possible après dissolution judiciaire!

Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 12 décembre 2018 vient d’être publié. Il rappelle des principes importants concernant l’actio mandati, qu’il est ici utile de rappeler. L’actio mandati est une action en responsabilité contre les administrateurs d’une société, à qui cette dernière reproche d’avoir commis faute contractuelle ayant causé un dommage.

Il s’agit d’une action sur décision de l’assemblée générale, au nom et pour compte de la société. La question de la décharge donnée aux administrateurs est importante, car celle-ci empêche l’intentement d’une actio mandati. Il reste toujours possible d’intenter, sur la base du droit commun de la responsabilité civile, une action contre un administrateur pour faute dite « aquilienne » ou « extra-contractuelle », mais ceci n’est possible qu’à condition que la faute de gestion constitue également un manquement au devoir général de prudence qui s’impose à tous, et que le préjudice en question soit distinct de celui qui résulte de la faute contractuelle (faute de gestion dans le contrat de mandat).

En l’occurrence, après la dissolution judiciaire d’une S(P)RL, les liquidateurs ont introduit une actio mandati contre les trois anciens administrateurs. Il leur était reproché, notamment, d’avoir transféré la société à une autre société sans aucune compensation, d’avoir payé une facture fictive à cette autre société, ou encore d’avoir renoncé abusivement à une action en justice que leur société avait pourtant lancée. L’actio mandati a été validée en première instance et le tribunal de l’entreprise a ordonné aux anciens administrateurs de payer des dommages et intérêts.

En appel, les administrateurs ont contesté le pouvoir des liquidateurs d’initier et de poursuivre l’actio mandati. Ils exposent, d’une part, que le jugement de nomination des liquidateurs ne les autorisait pas expressément à initier une telle action. D’autre part, ils soutenaient que l’assemblée générale est seule compétente pour initier l’actio mandati. C’est en effet ce que prévoyait le Code des sociétés, et encore l’article 5:103 du CSA actuel.

L’arrêt est intéressant car la Cour précise qu’un mandat explicite dans la décision de nomination n’est pas nécessaire pour introduire l’actio mandati. Les liquidateurs jouissent de ce pouvoir en vertu de leurs larges compétences, énumérées à l’article 2:87 du CSA.

La Cour a également décidé que la disposition prévoyant que l’actio mandati est intentée par l’assemblée générale ne s’applique pas si elle est introduite après la dissolution de la société. Après la dissolution, ce pouvoir appartient aux liquidateurs. Ceux-ci peuvent déposer la demande au nom de la société, sans l’accord de l’assemblée générale.

Pour la Cour, la question du transfert du fonds de commerce sans compensation, le paiement d’une facture fictive, ou encore le fait de renoncer à réclamer en justice une créance pour laquelle les chances de succès étaient réelles, peuvent être considérés comme des fautes de gestion qui est aussi un manquement au devoir général de prudence qui s’impose à tous, à savoir l’interdiction de l’abus de bien sociaux.

Enfin, l’arrêt est intéressant en ce qu’il tranche la question de la valorisation des actions de la société en cause, qui avait été transférée sans compensation. Pour en déterminer la valeur, la Cour estime que l’évaluation doit se faire au moment du transfert du fonds de commerce, soit au moment où la société n’était pas encore en liquidation.

Thomas Douillet
Claeys & Engels

 

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