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La violation des règles de confidentialité et la concurrence déloyale constituent un motif grave

Un récent jugement rappelle que l’honnêteté dans les relations de travail est une obligation essentielle. Il en découle que tout comportement malhonnête est constitutif de motif grave de rupture car il est de nature à miner le sentiment de confiance qui doit présider aux relations entre parties.

Un travailleur occupé depuis plusieurs années en qualité de Private Banker dans une Banque décide de démissionner. Avec son employeur, il est convenu qu’il sera dispensé de prestations durant toute la durée de son préavis. Il s’agit d’une pratique courante s’agissant des Private Bankers, au vu des contacts quotidiens de ces travailleurs avec les clients de la Banque et leur accès à des données confidentielles concernant ces clients. La convention de dispense de prestations mentionne d’ailleurs expressément que le travailleur s’engage à ne contacter aucun client et à respecter ses obligations en matière de non-divulgation des secrets d’affaires et de non-concurrence.

Le service « Investigations » de la Banque a ensuite procédé à une vérification de la messagerie électronique du travailleur afin de vérifier la liste d’e-mails envoyés vers l’extérieur de la Banque dans les deux mois précédant sa démission (seul le sujet et le destinataire étaient vérifiés, et non le contenu). Dans ce cadre, il a été constaté que le travailleur s’en était envoyé de nombreux e-mails vers son adresse e-mail privée.

Sur base de ces éléments, le service « Investigations » a alors mené une enquête plus approfondie (incluant une vérification du contenu). Le service « Investigations » s’est alors aperçu que de nombreux e-mails avaient été envoyés à une même date, comprenant les identités, adresses, domiciles, e-mails et numéros de téléphone fixe et portable de tous les clients du travailleur, ainsi que de ses collègues du Private Banking.

Au sein de la Banque, il existe pourtant de nombreuses sources définissant les règles très claires relatives à la confidentialité des données professionnelles. Outre l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978, rappelé en toutes lettres dans le contrat de travail et la convention de dispense de prestations du travailleur, le règlement de travail et le code de conduite, disponibles sur l’Intranet de la Banque, faisaient expressément état des obligations à respecter à cet égard. Des outils et balises ont par ailleurs été mis en place par la Banque (pop-up, e-mails de rappel, etc.) pour faire respecter la confidentialité des données traitées par les membres du personnel.

En parallèle, la Banque a également découvert que le travailleur avait pris contact avec des clients afin de tenter de les démarcher. Des attestations de clients ont pu confirmer ces démarches. Considérant que le travailleur avait non seulement enfreint les règles et codes de conduites relatifs à la protection des données professionnelles confidentielles, mais s’était également rendu coupable de concurrence déloyale, la Banque a décidé de le licencier pour motif grave.

Le travailleur a contesté son licenciement en justice, réclamant notamment une indemnité de rupture correspondant au solde du préavis de démission.

La décision

Dans son jugement, le Tribunal a débouté le travailleur et confirmé le bienfondé du motif grave. Le Tribunal rappelle que l’honnêteté dans les relations de travail est une obligation essentielle. Il en découle que tout comportement malhonnête est constitutif de motif grave de rupture car il est de nature à miner le sentiment de confiance qui doit présider aux relations entre parties.

Par rapport aux e-mails envoyés sur l’adresse privée du travailleur, le Tribunal juge qu’un tel transfert est contraire à l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978, mais également aux dispositions règlementaires et contractuelles applicables au sein de la Banque.

Quant à la concurrence déloyale, il est intéressant de constater que le Tribunal a pris en compte les attestations des clients pour confirmer le comportement inapproprié du travailleur.

Tatienne Flahaut
Claeys & Engels

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