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La preuve du mode de rupture

Une rupture de commun accord peut ne pas être confirmée par écrit. Celui qui se prévaut de ce mode de rupture devra cependant le démontrer. La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur cette question dans un arrêt du 10 décembre 2019.

Un travailleur qui avait atteint l’âge de la pension soutient qu’il a été licencié alors que son employeur soutient que le contrat de travail a pris fin de commun accord. Le travailleur a quitté la société à la fin du mois de janvier, après qu’un drink de départ ait été organisé en son honneur et auquel il avait assisté. Ce drink de départ avait eu lieu après 1,5 mois d’absence que le travailleur avait planifié afin d’épuiser ses congés après son départ. Après ce drink de départ, le travailleur ne s’est plus présenté au travail. Par la suite, des discussions émergent par rapport à la voiture de société que le travailleur souhaitait conserver.

La décision de la Cour du travail de Bruxelles

La Cour du travail de Bruxelles rappelle qu'une rupture de commun accord n'est pas soumise à des formalités particulières. La même constatation peut être faite pour la rupture unilatérale par l'employeur avec effet immédiat (sans préavis à prester). Dans le cas d'espèce, la Cour du travail de Bruxelles a estimé qu'il y avait bien eu une rupture de commun accord entre les parties en se fondant sur des présomptions et sur une attestation écrite d'une personne interne à l'entreprise. Ainsi, selon la Cour du travail, il existait suffisamment d'éléments qui constituaient des présomptions précises, graves et concordantes de l'existence d'un accord quant à la fin du contrat:

  • L'e-mail envoyé par le travailleur dans lequel il indique qu'il allait prendre ses congés restants et qu’il ne lui resterait plus qu’un jour de prestation avant son départ;
  • une réception de départ, laquelle a eu lieu en présence du travailleur;
  • Il n'est pas contesté que la réception de départ a bien eu lieu;
  • Le travailleur ne s'est plus présenté au travail après ladite réception;
  • Les négociations non contestées à propos de l'éventuelle reprise de la voiture de société, qui n'ont de sens que dans un contexte de fin de contrat de travail.

Il existait également un témoignage écrit attestant du fait que le travailleur en question avait discuté en interne de son départ à la pension et qu'il avait pris tous ses jours de congés restants d'une seule traite, ce qui n'aurait pas été le cas s’il n’avait pas été convenu que le contrat de travail prendrait fin.

La Cour indique que l'échec des négociations par rapport à l'éventuelle reprise de la voiture de société ne porte pas préjudice à l'existence de l'accord quant à la fin des relations contractuelles, compte tenu du fait que lesdites négociations ne peuvent justement avoir de sens que dans cette hypothèse.

Intérêt de l'arrêt

En cas de départ d'un travailleur en vue d'accéder à la pension, se pose la question du mode rupture, l'atteinte de l'âge légal de la retraite ne mettant pas fin automatiquement au contrat de travail. Dans la plupart des cas, les parties optent pour une rupture de commun accord, plutôt qu'un licenciement ou une démission.

Pour mettre définitivement un terme à toute discussion relative au contrat de travail ayant existé entre les parties et la fin de celui-ci, il est recommandé de confirmer dans une convention écrite les modalités de rupture du contrat. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale, ce que l’arrêt discuté confirme., dans l'intérêt des deux parties, de mettre fin au contrat de travail qui les lie par une convention de rupture de commun accord signée par les deux parties.

Le recours aux présomptions (ou attestations écrites), comme moyen de preuve, peut s'avérer utile à défaut d’écrit.

L'enseignement tiré de l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles pourrait également s'avérer utile dans l'hypothèse où un employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur avec effet immédiat, mais ne formalise pas ce licenciement dans un écrit. Si le travailleur revient au travail, ou encore s’il introduit une demande d’intervention psychosociale pour faits de harcèlement, cela peut mener à des situations compliquées.

Marjolaine Dessard
Claeys & Engels

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