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La preuve apportée par détective privé et par caméras de vidéosurveillance

Un jugement du Tribunal du travail de Liège datant du mois d’octobre dernier est l’occasion de revenir sur la question de la preuve apportée par détective privé et par caméras de vidéosurveillance dans le cadre d’un licenciement pour motif grave.

Monsieur A. est engagé par la SPRL M. comme fabricant et vendeur de pizzas dans un food-truck. Suite à une lettre anonyme adressée au gérant de la SPRL M. le 26 avril 2019, faisant état de détournement de marchandises par ses travailleurs, le gérant va surveiller l’entrepôt de marchandises et faire un décompte quotidien. Il va alors constater une différence d’inventaire.

Un détective privé est également engagé, dont le rapport confirme une différence dans l’inventaire. Il manquait, chaque jour où Monsieur A. travaillait, un nombre variant de 3 à 19 boîtes à pizza par rapport aux ventes réalisées le même jour.

Le 7 mai 2019, Monsieur A. est entendu sur ces faits par le gérant de la SPRL M. et ensuite par le détective privé. Au cours de ces entretiens, Monsieur A. confirme qu’il est bien le seul à s’occuper du camion et des marchandises les jours visés, mais n’est pas en mesure de donner la moindre explication. A l’issue de cet entretien, le rapport du détective privé conclut que la seule explication possible est que des pizzas aient été vendues sans les pointer, et sans mettre l’argent dans la caisse.

Monsieur A. est licencié pour motif grave le même jour. Il va contester son licenciement pour motif grave, et ensuite introduire une action devant le Tribunal du travail de Liège, division Dinant, afin d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Jugement

Devant le Tribunal du travail, le débat porte principalement sur les modes de preuves utilisés par la SPRL M. Après avoir rappelé longuement la jurisprudence Antigone, selon laquelle une preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si elle compromet le droit à un procès équitable, entache la fiabilité de la preuve ou méconnait une formalité prescrite à peine de nullité, le tribunal va accepter les deux modes de preuves utilisées.

Concernant le rapport du détective privé : en se présentant comme un associé de la SPRL M. et, en donnant son avis sur les causes et conséquences des faits constatés, Monsieur A. soutenait que le détective était allé au-delà de ses compétences. Cependant, le tribunal va accepter ce mode de preuve considérant que :

  • La matérialité des faits était établie avant l’intervention du détective;
  • La mission du détective était limitée à devoir investiguer sur les circonstances expliquant la différence dans l’inventaire et l’éventuelle implication de collaborateurs;
  • Enfin, l’affirmation du détective selon laquelle la seule explication possible était d’avoir vendu des pizzas sans les pointer, n’est pas de nature à invalider le rapport dès lors qu’il s’agissait, selon le tribunal, d’une simple constatation matérielle.

Concernant les images de vidéosurveillance du lieu de travail : Monsieur A. considérait que l’employeur n’établissait pas le respect des dispositions légales applicables (déclarations à la police, tenue d’un registre, etc.) et, qu’en application de la jurisprudence Antigone, il convenait d’écarter les images de vidéosurveillance qui, de toute façon, ne prouvaient rien. Le tribunal va également accepter ce mode de preuve dès lors que :

  • L’employeur a respecté le prescrit de la CCT n° 68;
  • Même si ces dispositions n’avaient pas été respectées, le non-respect n’est pas sanctionné par la nullité et les images ne pourraient donc pas être automatiquement écartées.

Le tribunal estime donc que le motif grave est bien fondé au motif que « la société ne peut effectivement plus avoir confiance dans son travailleur lorsque près de 10% des pizzas ne sont pas pointées ni payées et qu’aucune explication sérieuse ne peut être apportée ».

Le tribunal déboute le demandeur de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnité pour licenciement déraisonnable.

Conclusion

En l’occurrence, le tribunal a accepté la validité des preuves utilisées, principalement en raison du fait qu’il s’agissait de compléments utilisés par l’employeur aux faits déjà constatés par lui.

Il reste toutefois important de souligner que les employeurs qui font usage de caméras vidéosurveillance, se doivent de bien respecter les dispositions applicables (qui diffèrent, selon l’endroit où celles-ci sont installées et les personnes filmées).

Il en va de même lorsque, dans des cas exceptionnels, l’employeur doit faire appel à un détective privé, conformément à la loi du 19 juillet 1991. Il conviendra également d’être particulièrement attentifs à une éventuelle évolution de cette loi, compte tenu du projet de loi déposé à ce sujet et des discussions actuellement en cours.

Oriane Bauchau
Claeys & Engels

Source: Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 2 octobre 2020, RG 19/363/A

 

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