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La matière des vacances annuelles: une question de droit du travail

Par un jugement du 1er septembre 2020, le tribunal du travail de Bruxelles a rappelé que l’application de la législation belge relative aux vacances annuelles dépend de l’application du droit du travail belge et non de l’assujettissement du travailleur à la sécurité sociale belge.

Un travailleur est occupé en tant qu’huissier à la représentation permanente de l’Espagne auprès de l’Union européenne, située à Bruxelles, à compter du 1er janvier 2001. Par un avenant au contrat de travail les parties décident, de façon assez nébuleuse, que pour le « régime de travail » le droit belge et la réglementation espagnole sont applicables. Le travailleur ne reçoit pas de double pécule de vacances de la part de son employeur. Après plus de quinze années d’occupation, le travailleur décide d’introduire une procédure devant le tribunal du travail afin d’obtenir la condamnation de son employeur au paiement de ces pécules. L’une des questions soumises au tribunal est celle de savoir si la législation belge relative aux vacances annuelles est applicable au travailleur.

Décision du tribunal du travail

Le tribunal constate tout d’abord qu’en droit européen, la matière des vacances annuelles fait partie du droit du travail. Cette matière est en effet inscrite dans la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Par ailleurs, le tribunal relève que le Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le Règlement n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ne couvrent pas les vacances annuelles, le droit européen les concevant comme des conditions d’emploi.

Le tribunal rappelle ensuite que, par contre, en droit belge, la matière des vacances annuelles fait partie d’une branche de la sécurité sociale et est réglée par des textes dont le champ d’application est fixé par référence à celui de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

S’appuyant sur une décision de jurisprudence rendue en la matière, le tribunal décide toutefois que, bien que liée à la sécurité sociale, la réglementation sur les vacances annuelles constitue juridiquement du droit du travail.

Afin de déterminer si, en l’espèce, le travailleur est en droit de bénéficier des pécules de vacances qu’il réclame, le tribunal applique, par conséquent, les règles de conflit de loi permettant de déterminer le droit applicable au contrat de travail.

Constatant que le choix des parties sur la loi applicable n’est pas formulée clairement, le tribunal retient qu’à défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit la loi belge.

Le tribunal conclut de ce qui précède que c’est la loi belge sur les vacances annuelles qui trouve à s’appliquer, et ce même si le travailleur est assujetti à la sécurité sociale espagnole.

Intérêt de la décision

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante selon laquelle la matière des vacances annuelles dépend du droit du travail applicable et non du pays compétent en matière de sécurité sociale.
Si ce principe est cohérent avec les règles adoptées au niveau européen, sa mise en œuvre concrète peut exposer l’employeur à des difficultés pratiques importantes, par exemple lorsqu’un travailleur est assujetti à la sécurité sociale belge, mais que le droit du travail belge n’est pas applicable à son contrat.

Pauline Cyris
Claeys & Engels

Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er septembre 2020, RG n° 18/770/A

 

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