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La Cour de cassation met fin aux délais de préavis réduits des ouvriers prévus au contrat de travail ou règlement de travail

Dans un arrêt du 12 avril 2021, la Cour de cassation met fin à la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un ouvrier disposant de moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, moyennant un délai de préavis réduit tel que prévu au contrat de travail ou au règlement de travail.

Avant 2014 et l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013 concernant le statut unique, l’article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail permettait à l’employeur de réduire le délai de préavis d’un ouvrier ayant moins de 6 mois d’ancienneté, à minimum 7 jours, dans la mesure où cela était prévu dans le contrat de travail de l’ouvrier ou au règlement de travail de l’employeur.

Il était généralement accepté que l’introduction du statut unique avait maintenu les effets de cette disposition après 2014, puisque l’article 72 de la loi concernant le statut unique prévoit que :

« Les clauses insérées en vertu de l'article 60 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, relatives à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2014, continuent à sortir leurs effets jusqu'à leur échéance ».

Sur base de cet article, il était donc largement admis par la jurisprudence et la doctrine, que ces clauses maintenaient leurs effets pour le calcul de la première partie du préavis (application de la soi-disant « double photo ») si l’ouvrier, au 31 décembre 2013, avait moins de 6 mois d’ancienneté.

En d’autres termes, cette interprétation de la loi, également partagée par le SPF Emploi, ne prenait donc pas l’entièreté de l’ancienneté de l’ouvrier en compte pour l’application de cette clause, mais seulement celle acquise au 31 décembre 2013.

Cette interprétation a toutefois été contestée par certains ouvriers, et la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question.

Décision de la Cour de cassation

Dans un premier temps, la Cour reprend toutes les dispositions applicables en la matière, dont notamment les articles 60 de la loi relative aux contrats de travail et 72 de la loi concernant le statut unique précités.
La Cour de cassation cite également les articles 67 et 68 de la loi concernant le statut unique :

  • L’article 67 prévoit la règle de la « double photo » ;
  • L’article 68 dispose quant à lui que : « La première partie est calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013 Ce délai est déterminé sur la base des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013 applicables en cas de congé notifié à cette date ».

C’est sur base de la combinaison de ces articles, ainsi que de l’historique de la loi relative aux contrats de travail, que la Cour décide ensuite qu’en cas de licenciement de l’ouvrier après le 1er janvier 2014, les clauses de réduction de préavis applicables ne peuvent être utilisées que si l’ouvrier dispose de moins de 6 mois d’ancienneté ininterrompue à la date du licenciement.

A contrario, si l’ouvrier licencié après le 1er janvier 2014 a plus de 6 mois d’ancienneté ininterrompue, c’est le préavis légal prévu par l’article 59 de la loi relative aux contrats de travail ou le préavis sectoriel qui s’appliquera.
Par conséquent, c’est dorénavant l’ancienneté totale acquise au moment du licenciement qui est prise en compte, et non celle au 31 décembre 2013 afin de déterminer si une telle clause de réduction de préavis s‘applique ou non.

En d’autres termes, une telle clause ne peut être appliquée que si l’ouvrier engagé avant le 1er janvier 2014 est licencié lors des 6 premiers mois d’occupation. Cette période est dépassée depuis bien longtemps, de sorte qu’en pratique, de telles clauses ne peuvent plus du tout être appliquées.

Intérêt de la décision

La Cour met donc fin à cette pratique répandue de délais de préavis réduits si l’ouvrier à moins de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2014.

Une telle clause ne s’appliquera donc plus et les ouvriers disposeront donc d’un délai de préavis plus long pour la première partie du préavis calculé selon les principes de la « double photo ».
 
Mehdi Warnier
Claeys & Engels

Cass. 12 avril 2021, S.20.0022.N

 

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