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La communication des motifs du licenciement sur le certificat de chômage C4

Aux termes de l’article 6 de la CCT n°109, l’employeur qui communique, par écrit, d’initiative au travailleur les motifs concrets de son licenciement n’est pas tenu de répondre à une demande ultérieure de motivation du travailleur.

Marjolaine Dessard, avocat, Claeys & Engels

Le motif du chômage repris sur le certificat C4 peut-il être considéré comme une communication spontanée des motifs concrets du licenciement au sens de cet article 6 de la CCT n° 109 ?

Le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, dans son jugement du 12 septembre 2016, répond par oui à cette question.

Les faits

Monsieur X était occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier.

Monsieur X exerçait, depuis 10 à 15 ans, le poste de cisailleur.

Le 17 octobre 2014, l’employeur de Monsieur X a mis fin à son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Le certificat de chômage C4, complété le 27 octobre 2014 par l'employeur, indiquait comme motif du chômage : « Suppression de poste relative à l'arrêt définitif du poste de travail et non remplacement de celui-ci ».
Par courrier du 17 décembre 2014, l'organisation syndicale de Monsieur X a demandé à l'employeur de communiquer les motifs concrets qui ont conduit au licenciement de Monsieur X. L'employeur n'a pas répondu à ce courrier.

La décision

L’article 7, §2, de la CCT n°109 précise que l’amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération n’est pas due si l'employeur a communiqué, de sa propre initiative, conformément à l'article 6, les motifs concrets qui ont conduit au licenciement du travailleur.

Le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, s’est penché sur la question de savoir si la communication des motifs, par la remise du certificat de chômage au travailleur, suffisait pour échapper au paiement de l’amende civile forfaitaire prévue par l’article 7 de la CCT n°109.

En l’espèce, le Tribunal a répondu par l’affirmative en précisant que la communication des motifs par la remise du certificat de chômage au travailleur suffisait si les motifs décrits dans le C4 étaient suffisamment précis et concrets. Or, en l’espèce, le tribunal a considéré que le motif énoncé dans le C4 était suffisamment précis et « permettait de dispenser l'employeur de s'étendre davantage sur le motif lié à la suppression du poste de travail ».

Intérêt de cette décision

Cette affaire confirme qu’une communication des motifs du licenciement, d’initiative de la part de l’employeur, par la mention de ces motifs sur le certificat C4 est possible, ce qui implique que l’employeur ne devrait pas être redevable de l’amende civile forfaitaire précitée.

Cette jurisprudence est dans la lignée de décisions et arrêts rendus dans le même sens à ce sujet. Ainsi, le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a jugé dans le même sens le 12 janvier 2016 et il en va de même de la Cour du travail de Liège, dans un arrêt du 8 novembre 2019.

La prudence reste toutefois de mise.

Il existe, en effet, également un arrêt en sens contraire. La Cour du travail de Bruxelles a en effet jugé, le 23 juin 2020, que le motif de chômage ne pouvait être assimilé à la motivation d’office du licenciement par l’employeur.
Pour ce qui concerne la décision examinée en l’espèce, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a souligné, dans son jugement du 12 septembre 2016, que les motifs décrits sur le C4 devaient être « suffisamment précis et concrets », ce qui peut faire l’objet de discussions, dans la pratique, en fonction du libellé du motif repris sur le C4. Il s’agissait également, dans le cas d’espèce, d’un motif économique qui, à notre sens, nécessite généralement moins de développements qu’un motif lié à l’aptitude / la conduite d’un travailleur, par exemple.

Il reste toujours préférable, pour éviter des discussions à ce sujet, de communiquer ces motifs de licenciement - aussi précis et concrets que possible - par courrier recommandé.

T.T. Hainaut (division Charleroi), 12 septembre 2016, R.G. n° 15/3986/A.

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