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Jugement du 25 mars 2022 du Tribunal du Travail de Liège : La distinction fondée sur un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré constitue une discrimination sur base du critère protégé de la naissance

Dans un jugement du 25 mars 2022, le Tribunal du Travail de Liège s’est prononcé sur la question de savoir si la distinction fondée sur un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré constituait une discrimination sur base du critère protégé de la naissance. Cette distinction était érigée par l’employeur en vertu du principe de prévention des conflits et des risques psychosociaux. Le Tribunal du Travail a décidé qu’il s’agissait d’une discrimination directe dès lors que l’objectif poursuivi, bien qu’il soit légitime, était totalement disproportionné.

Justine Vaesen, Avocat, Claeys & Engels

Les faits

Au cours de l’année scolaire 2018-2019, Monsieur C. a été engagé par le Pouvoir Organisateur d’un établissement scolaire dans le cadre de différents contrats d’engagement à titre temporaire en tant que maître de psychomotricité ou d’éducation physique. 

Il a manifesté sa motivation et sa volonté d’être engagé à un poste de professeur d’éducation physique auprès du Président du Pouvoir Organisateur. Toutefois, ce dernier lui a répondu que, en vertu du principe de prévention des conflits et risques psychosociaux, le Pouvoir Organisateur mettait un point d’honneur à ne pas engager de personnes présentant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré avec un de ses membres ou un membre du personnel. La sœur de Monsieur C. étant engagée au sein de l’établissement, ce dernier s’est vu refuser l’accès à ce poste, pour lequel il était parfaitement qualifié.

Estimant qu’il s’agissait là d’une discrimination à l’embauche fondée sur le critère de la naissance, Monsieur C. a introduit une procédure devant le Tribunal du Travail de Liège afin de solliciter la réparation du dommage matériel et moral subi, évalué forfaitairement à 6 mois de rémunération brute.

Jugement du Tribunal du Travail de Liège : Discrimination directe

En vertu du Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, le Tribunal du travail de Liège considère qu’il existe une discrimination directe fondée sur le critère de la naissance.

Le Tribunal constate que les parties à la cause sont dans une relation d’emploi au sens de l’article 3, 11° du Décret précité puisque le travailleur avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de travailler pour l’établissement. Ainsi, le présent litige entre dans le champ d’application de la législation applicable en la matière.

Ensuite, le Tribunal reconnaît que le refus d’engager le travailleur sur le fondement de son lien de parenté avec une enseignante employée par l’établissement est une distinction directe fondée sur le critère de la naissance.

Toutefois, cette distinction ne constitue pas une discrimination si elle est objectivement justifiée par un but légitime et que la mesure est proportionnée.

Dans ce contexte, le Tribunal admet que la justification avancée par le Pouvoir Organisateur, à savoir la prévention des conflits et des risques psychosociaux, est un objectif légitime.

Cependant, le Tribunal considère que la mesure est disproportionnée par rapport au but poursuivi.

En effet, le Pouvoir Organisateur ne parvient pas à démontrer le caractère proportionné de la mesure. Selon le Tribunal, d’autres mesures moins défavorables au travailleur existaient pour poursuivre l’objectif avancé et étaient d’ailleurs détaillées dans un rapport établi par le conseiller en prévention.

Dès lors que le Tribunal reconnaît l’existence d’une discrimination directe, la partie préjudiciée a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute.

Cette indemnité peut être réduite à 3 mois si le Pouvoir Organisateur parvient à apporter la preuve que le travailleur aurait subi le même traitement désavantageux s’il n’avait pas été exclu de la procédure de recrutement en raison de son lien de parenté. Le Tribunal considère que le Pouvoir Organisateur n’est pas parvenu à fournir cette preuve.

L’établissement a donc été condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute en faveur de Monsieur C.

Conclusion

Au travers de ce jugement, le Tribunal du Travail de Liège apporte une précision quant à l’étendue du critère protégé de la naissance et confirme qu’il porte également sur un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré.

Une distinction fondée sur ce critère constitue une discrimination sauf si elle est justifiée par un objectif légitime et poursuivi de manière proportionnée.

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