< Retour au sommaire

Fonction modifiée après plusieurs mois d’absence? Gare à l’acte équipollent!

Dans son jugement du 16 septembre 2019, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) a jugé que la modification unilatérale de la fonction d’un travailleur absent de longue durée constituait, dans le chef de l’employeur, un acte équipollent à rupture.

Monsieur G. travaillait depuis 2004 au service d’une ASBL active dans le domaine médical, en qualité d’ « employé administratif ». En cette qualité, il était notamment en charge de la gestion quotidienne des antennes locales, des stocks de matériels, de la réalisation de statistiques et de l’édition du magazine trimestriel de l’ASBL. Après une période d’absence pour incapacité de travail de plus de sept mois, Monsieur G. n’a pas retrouvé la fonction qu’il avait quittée.  L’ASBL a en effet retiré le PC mis à la disposition du travailleur, et lui a demandé, pour seule tâche, de résumer un ouvrage scientifique de façon manuscrite.

Par l’intermédiaire de son syndicat, Monsieur G. a contesté la modification et a demandé que ses conditions de travail initiales soient rétablies.  De son côté, l’ASBL a indiqué avoir modifié les fonctions du travailleur dans la mesure où celui-ci n’était plus en état d’effectuer ses tâches antérieures, et s’est à cet égard fondée sur le ius variandi dont elle disposait en qualité d’employeur. Insatisfait des explications données par l’ASBL, Monsieur G. a acté la rupture de son contrat de travail et a saisi le tribunal du travail de Liège (division Dinant) afin d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis à charge de son ancien employeur.

Le jugement du tribunal du travail

Dans son jugement du 16 septembre dernier, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) a rappelé qu’en matière d’acte équipollent à rupture, une distinction importante devait être opérée entre, d’une part, la modification unilatérale (même temporaire) d’un élément essentiel du contrat de travail - qui entraîne la résiliation du contrat sans que le juge soit tenu de constater une quelconque intention de rompre et, d’autre part, le manquement d’une partie à ses obligations - qui ne constitue un acte équipollent à rupture que s’il révèle la volonté de son auteur de rompre le contrat.

Le tribunal a également indiqué que, s’il est exact qu’en matière de contrat de travail, tout employeur conserve le pouvoir d’agencer son entreprise aux exigences économiques du monde du travail, le ius variandi dont il dispose ne peut concerner que les éléments accessoires d’un contrat de travail et ce, que ces éléments soient accessoires par nature ou qu’ils aient été qualifiés comme tels entre les parties.

En l’espèce, le tribunal a considéré que l’adaptation des fonctions de Monsieur G. a constitué une modification unilatérale d’un élément essentiel de son contrat de travail, de sorte que cette adaptation devait être qualifiée d’acte équipollent à rupture moyennant le paiement, à charge de l’employeur, d’une indemnité compensatoire de préavis.

Conclusion

Par son jugement du 16 septembre 2019, le tribunal du travail de Liège (division Dinant) a rappelé qu’il était primordial pour les parties à un contrat de travail de respecter les éléments essentiels du contrat. Il s’agira traditionnellement de la fonction, du régime de travail, du lieu de travail et de la rémunération, mais ceci peut varier suivant les circonstances.

Le tribunal a toutefois également rappelé que les parties pouvaient convenir contractuellement que certains des éléments précités constituaient des éléments « accessoires » à leur relation de travail, augmentant de ce fait considérablement le ius variandi dont dispose tout employeur.

En l’espèce, la fonction du travailleur constituait un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que l’employeur ne pouvait la modifier de manière importante, même après une longue incapacité de travail. Le travailleur a donc, à juste titre, invoqué un acte équipollent à rupture aux torts de son employeur et a obtenu la condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Violette Mouvet
Claeys & Engels

Source: C. trav. Liège (div. Dinant), 16 septembre 2019, R.G. n° 18/331/A

Sur le même sujet


< Retour au sommaire

Vous cherchez, vous trouvez!

HR Square | Revue, Infolettre, Réseau, Site web, Séminaires,...

Devenez membre maintenant!
Bénéficiez des avantages