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Fautes multiples et notion de motif grave

Dans un jugement du 22 avril 2021, le Tribunal du Travail de Liège s’est prononcé sur la question de savoir si un ensemble de fautes pouvait être constitutif d’un motif grave bien que chacune de ces fautes prise indépendamment ne le soit pas. Le Tribunal a répondu par l’affirmative: même si les faits pris indépendamment l'un de l'autre ne sont pas constitutifs de faute grave, leur ensemble est quant à lui bien constitutif de faute grave et partant de motif grave.

Monsieur D a été engagé en 2014 par une ASBL comme éducateur pour effectuer la surveillance nocturne des résidents en qualité de garde malade. Il était affecté à l’aile B, qui accueillait des résidents souffrant d’autisme. Dans la nuit du 28 au 29 mars 2019, Monsieur D était en service et un des résidents, Monsieur C, est tombé de son lit. Monsieur D, qui a constaté les faits, a vérifié que Monsieur C n’était pas blessé mais ne l’a pas ramassé et remis dans son lit; c’est l’équipe de jour, une fois sur place, qui a remis Monsieur C dans son lit.

Après avoir entendu les différents intervenants et Monsieur D, l’ASBL a adressé un courrier à Monsieur D en date du 1er avril 2019 lui notifiant son licenciement pour motif grave, sur la base de plusieurs faits s’étant découlé successivement: « Le lit de ce résident est équipé d’une barrière de sécurité, qui manifestement n’était pas mise. Cette vérification fait partie de vos attributions lors de vos rondes de nuit. (…) Lorsque vos collègues sont arrivés, vous nous dites les avoir informés de l’incident vu que vous ne vous sentiez pas capable de le relever. (…) Ils nous ont indiqué que vous ne les avez pas du tout informés de l’incident. Lorsque le compagnon de chambre de Monsieur C est arrivé pour demander de l’aide, vous avez répondu que vous aviez mal au dos et ne vous êtes pas déplacé. (…) A la lumière de ces divers faits, il apparait que la non-assistance à Monsieur C, le manque d’information à vos collègues des faits et les accusations infondées et mensongères vis-à-vis d’un autre de vos collègues, nous mènent à prendre la décision de mettre fin à votre contrat de travail de manière immédiate pour les faits relevant de la maltraitance. »

Monsieur D a immédiatement contesté les faits reprochés par l’intermédiaire de son organisation syndicale. Il et a introduit une procédure auprès du Tribunal du travail de Liège, contestant la matérialité de certains faits et avançant que tous les faits n’étaient pas assez graves pour être constitutifs d’un motif grave, car:

  • Rien ne prouve que c’est lui qui n’avait pas mis la barrière;
  • Il avait des problèmes de dos ne lui permettant pas de relever Monsieur C;
  • Il a demandé de l’aide à l’autre veilleur de nuit;
  • Il a informé ses collègues du matin;
  • Il avait d’excellentes évaluations et le licenciement pour motif grave est en conséquence disproportionné.

Raisonnement du Tribunal quant à la notion de faute grave

Le Tribunal relève que la faute grave invoquée par l’ASBL, à savoir « ne pas être venu en aide à un résident tombé de son lit » se compose de plusieurs éléments. Ces manquements, pris séparément, ne constituent pas un manquement grave. Par contre, le Tribunal du Travail constate que l’accumulation de l’ensemble de ces manquements peut bien constituer un motif. En particulier, ces manquements sont les suivants :

  1. Ne pas avoir mis la barrière de sécurité: le Tribunal constate que l’ASBL démontre que le descriptif de la fonction de Monsieur D précise que le veilleur de nuit doit faire 4 tours la nuit et que son rôle est de surveiller la sécurité de chacun (barres de lits, escaliers, …). Ainsi, le Tribunal doit bien constater que même s’il n’est pas initialement responsable de l’oubli de la barrière de sécurité, à tout le moins n’a-t-il pas fait les vérifications d’usage durant ses trois premières tournées de la nuit. Le Tribunal constate que cet oubli, même s’il ne peut constituer à lui seul une faute grave, peut mettre les résidents en danger et constitue indubitablement une faute.
  2. Avoir constaté que Monsieur C était tombé de son lit et l’avoir laissé à terre: le Tribunal constate que personne ne conteste le fait que Monsieur C est tombé de son lit durant la nuit, que Monsieur D l’a bien constaté et qu’il l’a laissé à terre sans le relever. Quant à sa cause d’excuse pour ne pas avoir été plus loin et ne pas avoir relevé le résident, à savoir les problèmes de dos, le Tribunal constate que Monsieur D ne démontre pas avoir souffert de problèmes de dos avant les événements du 29 mars 2019 et en avoir informé son employeur. Quoiqu’il en soit, il se devait à tout le moins d’appeler de l’aide pour le relever, ce qui est le troisième manquement reproché à Monsieur D par l’ASBL.
  3. Ne pas avoir demandé de l’aide: si le Tribunal aurait pu admettre un problème physique ne permettant pas à Monsieur D de relever Monsieur C seul, il ne peut par contre admettre que Monsieur D n’ait pas cherché à obtenir de l’aide pour remettre le résident au lit. En effet, l’assistance aux personnes en position de faiblesse voire en danger est bien le rôle premier d’un veilleur de nuit. Ce manquement, cumulé aux manquements précédent, constitue une faute grave.
  4. Ne pas avoir prévenu l’équipe du matin: il ressort de l’ensemble des déclarations des collègues que c’est le compagnon de chambre de Monsieur C qui a prévenu l’équipe de jour et non Monsieur C. Or le Tribunal estime que si Monsieur D se souciait comme il le mentionne du bien-être des résidents, c’est la première chose qu’il devait dire à ses collègues lorsqu’ils sont arrivés. A nouveau, ce manquement, cumulé aux manquements précédents, constitue une faute grave.

Conclusion

Les faits pris indépendamment l'un de l'autre pourraient ne pas être constitutifs de faute grave, mais c'est leur ensemble qui est bien constitutif de motif grave.

Justine Vaesen
Claeys & Engels

 

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