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Exercice d’une activité complémentaire, publications sur les réseaux sociaux et vie privée

L'APD (Autorité de protection des données) a prononcé une décision intéressante en date du 28 janvier 2021 sur la question de l’exercice, par le travailleur, d’une activité complémentaire et des droits de l’employeur à cet égard, ainsi que sur la question de l’utilisation par l’employeur d’informations obtenues par le biais des médias sociaux au cours d’une enquête disciplinaire ou d’une évaluation.

Le travailleur (en l’occurrence, un fonctionnaire) exerçait une activité complémentaire de pompier. Le cumul des deux activités avait été autorisé par l’employeur, pour une période de 4 ans, et il avait été demandé au travailleur qu’il communique ses périodes de garde. Au terme d’une enquête disciplinaire portant sur le non-respect du principe de neutralité, le cumul des deux activités avait finalement été interdit par l’employeur.

Il était, en effet, ressorti de l’enquête, à l’occasion de laquelle la page Facebook du travailleur ainsi que d’autres médias sociaux avaient été consultés par l’employeur (jusqu’à une période remontant avant l’entrée en service du travailleur), que le travailleur avait adopté un comportement négatif vis-à-vis des étrangers, des réfugiés et de musulmans, et qu’il avait également émis des propos critiques à l’égard du gouvernement et des impôts. Ces propos avaient eu pour conséquence l’imposition d’une sanction disciplinaire consistant en l’absence d’une promotion à une autre fonction pour laquelle le travailleur avait réussi les examens.

Fondement de la décision

Concernant l’exercice d’une activité complémentaire

L’APD estime que lorsqu’un travailleur exerce une activité complémentaire, l’employeur doit pouvoir s’assurer que le travailleur preste bien pour lui pendant ses heures de travail, et qu’il est donc en droit de demander au travailleur des informations concernant son activité complémentaire.

 

L’APD considère par conséquent que l’employeur a le droit de demander au travailleur des informations concernant cette activité complémentaire dans des limites bien définies, c’est-à-dire s’il ressort que celle-ci pourrait avoir un impact sur l’activité professionnelle que le travailleur exerce pour le compte de l’employeur.

Concernant l’utilisation d’informations obtenues par le biais des médias sociaux au cours d’une enquête disciplinaire ou d’une évaluation

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme relative aux attentes raisonnables en matière de droit à la vie privée, l’APD souligne également que plus un travailleur donne lui-même une publicité à ses publications sur les réseaux sociaux, moins il pourra invoquer son droit à la vie privée.

Dans ce contexte, l’APD constate que le travailleur s’est exprimé publiquement sur les réseaux sociaux, ses publications pouvant être consultées par chaque utilisateur, et donc, notamment, l’employeur.

L’APD reconnait dès lors qu’un employeur pouvait utiliser de telles informations publiques, notamment dans le cadre d’une enquête disciplinaire ou d’une évaluation.

Conclusion

Selon l’APD, les deux ingérences peuvent être fondées sur la base juridique de la nécessité d’exécuter le contrat de travail. L’APD considère donc qu’il n’y a, dans les deux hypothèses, aucune violation du droit à la vie privée du travailleur et classe la plainte sans suite. Il n’est pas clair de savoir si la décision visée concernait un fonctionnaire statutaire ou contractuel. Les principes épinglés par l’APD nous semblent toutefois parfaitement transposables à l’hypothèse d’une relation de travail salariée. 

Sarah Cluydts
Claeys & Engels

Autorité de protection des données, décision n°06/2021 du 28 janvier 2021

 

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