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Et si l’employeur n’apporte pas de preuve suffisante des raisons du licenciement?

Dans cette affaire, le Tribunal du travail de Bruxelles a été amené à juger de la hauteur de l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable réclamée par une travailleuse licenciée pour différentes raisons liées à son comportement ainsi que des absences justifiées répétées qui désorganisaient l’entreprise.

Le Tribunal a décidé de condamner l’ex-employeur au paiement de 3 semaines de rémunération au titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, dès lors qu’il n’apportait pas la preuve des reproches invoqués.

Les faits

Madame A. était occupée depuis le 1er septembre 2013 comme vendeuse au service de la société B. Le 12 janvier 2016, donc près de 3,5 ans plus tard, la société B. licencie Madame A. avec effet immédiat et paiement d’une indemnité. Le formulaire C4 mentionne comme motif de la rupture « ne convient plus à la fonction ». Par courrier recommandé du 18 février 2016, Madame A. demande à son ex-employeur de lui communiquer les motifs de son licenciement. La société B. n’a pas répondu à cette demande.

Face à l’inertie de son ex-employeur, et par le biais de son syndicat, Madame A. introduit l’affaire devant le Tribunal du travail en réclamant, sur base de la CCT n°109, les éléments suivants:

  • 2 semaines de rémunération (montant fixe) au titre d’amende forfaitaire pour ne pas avoir répondu au courrier de demande des motifs du licenciement;
  • 17 semaines de rémunération au titre d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Décision du Tribunal

Dès le début de la procédure, l’ex-employeur de Madame B. a reconnu qu’il était redevable de l’amende correspondant à 2 semaines de rémunération, pour ne pas avoir répondu à la demande des motifs du licenciement. En revanche, il considérait n’être redevable d’aucune indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable dans la mesure où le licenciement de Madame A. était justifié par son comportement.

L’employeur invoquait notamment le fait que Madame A.:

  • cumulait des absences justifiées et ne respectait pas les règles en matière d’incapacité de travail (ainsi, elle aurait refusé de se soumettre à une visite du médecin contrôle et aurait à plusieurs reprises tardé à remettre ses certificats médicaux);
  • de manière générale, adoptait constamment une attitude négative, se montrait très peu flexible, entretenait des relations compliquées avec ses collègues et tombait en incapacité de travail dès qu’elle n’obtenait pas ce qu’elle souhaitait.

Sur base de ces explications, le Tribunal rappelle que seul le caractère manifestement déraisonnable du licenciement peut être contrôlé, et non l'opportunité de la gestion de l'employeur. En l’occurrence, le Tribunal considère que la société B. ne démontre pas les éléments invoqués.

En effet :

  • l’employeur dépose certes de nombreux certificats médicaux mais ne démontre pas que Madame A. ne respectait pas ses obligations en matière d’absences. La société B. fait à chaque fois référence aux mêmes deux incidents, datant de 2014 (soit 2 ans avant le licenciement) ;
  • Madame A. a une seule fois refusé la visite du médecin-contrôle (en 2015). Par la suite, elle démontre s’être rendue au rendez-vous et avoir repris le travail suite à une décision positive du médecin ;
  • du reste, les reproches liés à l’attitude de Madame A. et ses collègues ne sont étayés par aucun fait précis.

Enfin, concernant l’affirmation de l’employeur selon laquelle l’organisation de l’entreprise aurait également été chamboulée en raison des absences de Madame A., le Tribunal relève là encore qu’aucune preuve de ces difficultés n’est déposée.

Sur base de ce qui précède, le Tribunal condamne la société B. à une indemnité de 3 semaines de rémunération. A cet égard, le Tribunal souligne que Madame A. ne justifie pas pour quelle raison elle pourrait prétendre au paiement de l’indemnité maximale. Il justifie également sa décision en soulignant qu’il n’y avait aucune intention malveillante dans le chef de l’employeur en procédant au licenciement de Madame A.

Conclusion

Ce jugement rappelle les principes en présence, et s’inscrit dans la jurisprudence des juridictions du travail quant à la CCT n°109 et la gradation du caractère « manifestement déraisonnable » d’un licenciement.

Il va de soi qu’il aurait été préférable que l’ex-employeur réponde à la demande de motifs de licenciement, qui aurait peut-être permis d’éviter une telle procédure.

En l’occurrence, face une preuve insuffisante des motifs invoqués par l’employeur à l’appui de la décision de licenciement mais soulignant qu’il n’y avait aucune intention malveillante dans le chef de l’employeur, le Tribunal a considéré qu’une indemnité de 3 semaines de rémunération était justifiée.

Oriane Bauchau
Claeys & Engels

Source: Trib. trav. Bruxelles, 2ème chambre, 20 février 2018 , RG n° 17/100/A

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