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Droit à une indemnité d’éviction? Uniquement si l’on a la qualité de représentant de commerce à la fin du contrat de travail!

Dans son arrêt du 22 février 2019, la Cour du travail néerlandophone de Bruxelles nous rappelle que seul le travailleur possédant la qualité de représentant de commerce au moment de la rupture effective de son contrat de travail, peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Monsieur G. est engagé le 1er février 2010 dans le cadre d’un contrat de travail, et ce en qualité de représentant de commerce. Après 5 années dans l’entreprise, Monsieur G. fait l’objet de plusieurs avertissements écrits liés à sa faible performance, et en particulier à ses mauvais résultats de vente. La situation ne s’améliorant visiblement pas, l’employeur décide de mettre fin à son contrat de travail en date du 28 juillet 2015, moyennant la prestation d’un délai de préavis de 4 mois et 10 semaines.

L’employeur présente par ailleurs un avenant au contrat de travail au travailleur, en date du 5 août 2015, stipulant que le travailleur travaillerait désormais, et pour la durée de son préavis, en tant que « télévendeur » dans le cadre d’un projet au sein de l’entreprise. Il signera cet avenant pour réception.

Monsieur G. tombe ensuite en incapacité du 20 septembre 2015 au 28 février 2016, et la société mettra fin à la durée restante du préavis moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire le 31 mars 2016. Monsieur G. réclamera ensuite le paiement - d’entre autres - une indemnité d’éviction.

La procédure devant la Cour

Le travailleur estime en effet qu’il a droit à une indemnité d’éviction étant donné qu’il remplit les 4 conditions de l’article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à savoir:

  • Le contrat de travail est rompu par l’employeur sans motif grave ou pour motif grave par le travailleur;
  • Le représentant commerce démontre avoir fait un apport de clientèle;
  • L’employeur ne démontre pas que le représentant commerce n’a subi aucun préjudice de la rupture du contrat de travail;
  • Le représentant de commerce était en service depuis au moins un an.

La Cour rappelle à cet effet que le travailleur qui réclame une indemnité d’éviction sous les 4 conditions de l’article 101 de la loi relative aux contrats de travail doit pouvoir établir qu’il avait la qualité de représentant de commerce lors de la rupture effective de son contrat de travail. Par conséquent, un travailleur qui possédait bel et bien la qualité de représentant de commerce lors de son engagement, mais qui, lors de l’exécution de son contrat de travail, se voit attribuer une autre fonction, ne peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

La Cour se penche donc sur la fonction de Monsieur G et constate qu’il exerçait la fonction de représentant de commerce lors de son engagement jusqu’à qu’il se voie notifier son licenciement moyennant la prestation d’un préavis. Toutefois, étant donné qu’à la suite de cette notification, un avenant au contrat de travail stipulant qu’il exercerait la fonction sédentaire de « télévendeur » lui a été présenté et qu’il n’a pas émis d’objection à son changement de fonction, la Cour en déduit qu’il a à tout le moins implicitement accepté ce changement de fonction, et que par conséquent, il ne possédait donc plus la qualité de représentant de commerce.

La Cour en conclut donc que sa dernière fonction exercée ne lui donne pas droit à une quelconque indemnité d’éviction.

Mehdi Warnier
Claeys & Engels

Cour du travail néerlandophone de Bruxelles, 22 février, 2019, R.G. 2017/AB/929

N.B. L’arrêt ne mentionne pas la décision en première instance.

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