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Dispense de versement de précompte professionnel pour les formations

En 2020, afin d’inciter les employeurs du secteur privé à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs, un nouvel avantage fiscal a été introduit par la Loi-programme du 20 décembre 2020, au profit des entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation. Concrètement, cet avantage fiscal – récemment modifié par la Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses – prend la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.

Conditions d’octroi

Afin de bénéficier de cette dispense de versement de précompte professionnel, plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d’abord, le travailleur concerné doit être engagé auprès de l’employeur depuis au moins 6 mois. Cette condition est de nature à éviter que des formations routinières de découverte du nouveau poste ne soient prises en considération pour la dispense de versement de précompte professionnel.

Ensuite, le travailleur concerné doit avoir suivi un nombre minimal de formations éligibles durant une période déterminée. Ainsi, lorsque l’employeur est considéré comme une petite entreprise au sens de l’article 1 :24 du CSA, le nombre minimal d’heures de formation s’élève à 38 heures sur une période ininterrompue de 75 jours calendaires. Lorsque l’employeur est une entreprise où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit, qui paie ou attribue une prime d’équipe, le nombre minimal d’heures de formation s’élève à 76 heures sur une période ininterrompue de 60 jours calendaires. Pour les autres employeurs, le seuil s’élève à 76 heures de formation à suivre sur une période ininterrompue de 30 jours calendaires. En cas de régime de travail réduit, la durée minimale d’heures de formation est réduite proportionnellement.

Sont éligibles toutes les formations qui n’ont pas été rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, par une convention collective de travail ou par toute autre disposition analogue. Par conséquent, les formations continues obligatoires ne sont pas éligibles. De même, les formations suivies dans le cadre de l’objectif interprofessionnel de 5 jours par an prévu dans la Loi concernant le travail faisable et maniable ne sont pas éligibles. De cette manière, cette dispense est destinée aux employeurs qui fournissent des efforts supplémentaires en matière de formation.

De plus, le coût de ces formations « éligibles » doit être intégralement supporté par l’employeur. Autrement dit, ces formations doivent constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur.

Avantage de la mesure

Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le précompte professionnel qui ne doit pas être versé au Trésor s’élève à 11,75% de l’ensemble des rémunérations des travailleurs concernés par cette exonération. Cette dispense s’applique une seule fois au cours du mois civil au cours duquel la formation s’est achevée.

En outre, pour l’application de cette exonération, les rémunérations ne sont prises en considération qu’à concurrence de 3.500 EUR imposables par travailleur. Notons également que le pécule de vacances, la prime de fin d’année, les arriérés de rémunération ainsi que les revenus non soumis au précompte professionnel ou exonérés par convention sont exclus de la base de calcul de cette dispense.

Enfin, le nombre de périodes durant lesquelles cette dispense de précompte professionnel peut être appliquée est plafonné à 10 périodes par travailleur. Ceci est de nature à inciter l’employeur à se soucier de la formation de tous ses travailleurs, dès lors que l’avantage fiscal qu’il peut espérer obtenir pour la formation de chaque travailleur pris séparément est limité.

Formalités requises

Afin de bénéficier de cette dispense, les employeurs concernés doivent soumettre une deuxième déclaration au Précompte professionnel prévue à cet effet. Ils doivent également tenir à la disposition de l’Administration fiscale une liste nominative contenant, pour chaque travailleur concerné, certains renseignements tels que notamment son identité complète, son numéro national, les formations suivies ainsi que les dates auxquelles ces formations ont été suivies.

Conclusion

La modification qui a été récemment introduite par la loi du 21 janvier 2022 porte sur la durée minimum de la formation qui est désormais exprimée en nombre d’heures (38 et 76 heures) plutôt qu’en journées (5 et 10 jours). Bien que l’exposé des motifs soit muet à ce sujet, il est probable que ce changement ait été adopté dans un souci de permettre de suivre des formations différentes plus courtes et/ou de manière plus flexible. Peu de données statistiques nous permettent d’évaluer le succès de cette mesure auprès des entreprises, aussi intéressante soit-elle. Certains employeurs sont peut-être encore réticents, pour des raisons d’organisation, à l’idée de « se passer » d’un travailleur durant la moitié d’un mois (dans les conditions les plus strictes). Ce serait sous-estimer les avantages qu’une formation peut apporter, à plus long terme, sur les compétences et la motivation des travailleurs. Gageons que cette contribution rappelle aux entreprises qui ne connaissent pas (assez bien) cette mesure qu’elle existe.

Justin Lennertz
Avocat – Collaborateur, spécialisé en matière « Compensation & Benefits »
Claeys & Engels

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