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Détermination de la commission paritaire compétente et groupes de sociétés: nécessité d’envisager l’activité de chaque société indépendamment des autres

Dans un jugement du 11 mars 2020, le Tribunal du Travail de Liège conclut à l’appartenance d’une des société d’un groupe à la CP n°200 et non à la CP n°311 en raison du fait qu’elle est uniquement prestataire de services pour une entreprise de vente au détail du même groupe, qu’elle n’est pas propriétaire des produits vendus, ne détient aucun stock et n’en assume pas la charge.

La défenderesse fait partie d’un groupe de sociétés dont l’activité originaire était principalement la production et la vente de produits de papeterie. Ce groupe se compose de trois sociétés:

  • La société A, qui produit des articles en papier dans son usine et vend également des produits de papeterie à des professionnels et particuliers. Elle relève de la commission paritaire n°311;
  • La société B, société holding du groupe. Elle relève de la commission paritaire n°200;
  • La société C, une société de services qui relève de la commission paritaire n°200. L’auditorat du travail estime néanmoins qu’elle relève de la commission paritaire n°311.

En août 2013, une enquête de détermination de commission paritaire a été menée par le contrôle des lois sociales relativement à la société C. En avril 2014, l’appartenance de la défenderesse à la CP 311 lui a été notifiée, avec la motivation suivante: "Votre entreprise vend principalement à des particuliers (73%) et accessoirement à des professionnels; il s’agit dès lors principalement de commerce de détail. Etant donné que vous exploitez moins de trois branches de commerce distinctes et que vous occupez un personnel ouvrier et employé dont l’effectif comporte en permanence cinquante unités au moins, c’est la commission paritaire n°311 qui est d’application."

La société C a contesté cet avis et soutenu son appartenance à la CP n°200 (commission paritaire auxiliaire pour employés) car elle était uniquement prestataire de services pour de la société A.

Au cours de l’année 2016, il a été demandé à la défenderesse de régulariser la situation de ses travailleurs depuis l’année 2012. Elle a refusé de procéder à cette régularisation. C’est dans ce contexte que l’Auditorat a saisi le Tribunal du Travail de Liège.

La décision

Après avoir brièvement évoqué les champs d’application respectifs des CP n°200 et n°311, le tribunal rappelle que le ressort d’une commission paritaire est, en règle, déterminé par l’activité principale de l’entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l’arrêté d’institution. Il rappelle à cet égard que cette détermination s’effectue au niveau de l’entreprise comme entité juridique, et non au niveau du groupe auquel une société appartient.

Il convient de s’attacher à la raison d’être de l’entreprise en distinguant celle-ci des diverses "fonctions" qui y sont exercées, qui ne peuvent être envisagées isolément pour déterminer la commission paritaire compétente. La notion clé du champ d’application de la CP 311 est celle de “commerce” qui est définie par l’Auditorat comme "l’activité de vendre". Or, le tribunal relève à cet égard que la défenderesse:

  • N’est pas propriétaire des produits vendus : ceux-ci sont la propriété de la société A;
  • N’est en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre les acheteurs et la société A;
  • Intervient comme prestataire de services pour la société A;
  • Ne détient pas le moindre stock de marchandises;
  • N’a aucune compétence au niveau de la politique commerciale.

Il peut également être souligné que tous les magasins sont loués par la société A et que le chiffre d’affaires de la défenderesse n’a aucun lien avec le résultat des produits de la vente.

Il ressort de ces éléments que l’activité principale concrètement exercée par la défenderesse n’est pas celle d’une entreprise qui exploite des branches de commerce au sens de l’arrêté d’institution du 22 mars 1973 qui fixe la compétence de la commission paritaire n°311. La défenderesse n’est rien d’autre qu’un prestataire de services qui effectue des prestations pour le compte d’une autre entreprise, la société A, qui, quant à elle, exploite un commerce. Elle relève donc de la commission paritaire n°200.

Intérêt de la décision

L’intérêt de cette décision est de rappeler à quel point il est important de tenir compte, lors de la détermination de la commission paritaire compétente, de l’activité principale de l’entreprise comme entité juridique propre et non de celle du groupe de sociétés auquel elle appartient.

Justine Vaesen
Claeys & Engels

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2020, R.G. 17/4191/A

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