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Déplacements professionnels vers et depuis la Belgique pendant l'interdiction des déplacements non essentiels

Au cours des dernières semaines, la législation sur les voyages à l'étranger et les obligations qui y sont liées ont été modifiées à plusieurs reprises. Ces mesures ont des implications importantes pour les déplacements professionnels vers et depuis la Belgique. Les mesures présentées sont valables jusqu'au 1er mars 2021.

1. Interdiction des voyages non essentiels

À partir du 27 janvier 2021, les voyages non essentiels vers et depuis la Belgique sont à nouveau interdits. Toutefois, cette restriction temporaire de voyage ne s'applique pas aux voyages essentiels. Dans l’Arrêté Ministériel du 26 janvier 2021 une distinction est opérée entre deux catégories de personnes:

1) Pour les personnes ayant la nationalité d’un ou leur résidence principale dans un État membre de l'UE ou de l'espace Schengen, ainsi que pour les personnes dont la résidence principale se trouve dans un pays tiers figurant sur le site https://reopen.europa.eu/fr/, les voyages essentiels sont repris à l'annexe 2 de l'Arrêté Ministériel. Cela inclut, par exemple, les « voyages pour des raisons purement professionnelles ». De courts voyages professionnels depuis et vers la Belgique seront donc toujours possibles pour cette première catégorie de personnes.

Ces personnes doivent remplir et signer une déclaration sur l'honneur numérique ou papier (modèle de formulaire disponible sur le site www.info-coronavirus.be) avant le voyage et doivent être en possession de cette déclaration sur l'honneur pendant ce voyage essentiel.

 

2) Pour les voyageurs en provenance d'un pays tiers, à condition qu'ils ne soient pas ressortissants d'un des États membres de l'UE ou des États Schengen et qu'ils aient leur résidence principale dans un pays tiers non mentionné sur le site https://reopen.europa.eu/fr/, les voyages essentiels sont repris à l'annexe 3 de l'Arrêté Ministériel. Cela comprend, par exemple, les catégories « voyages professionnels des travailleurs frontaliers », « voyages de personnes qualifiées, lorsque leur travail est nécessaire d'un point de vue économique et ne peut être reporté », et les travailleurs en possession d'un permis unique ou d'un permis de travail. Sur son site web, l’Office des étrangers précise que pour la deuxième catégorie de personnes, un court voyage professionnel d'un pays tiers vers la Belgique ne sera pas considéré comme un voyage essentiel, sauf s'il relève d'une des exceptions de l'annexe 3.

Ces personnes doivent être titulaires d'une attestation de voyage essentielle (délivrée par la mission diplomatique ou le poste consulaire belge à l'étranger), sauf si le caractère essentiel du voyage est prouvé par des documents officiels en possession du voyageur.

Si la personne en question ne dispose pas des documents susmentionnés, l'entrée sur le territoire peut lui être refusée.

2. Quarantaine et tests obligatoires

Actuellement, les règles suivantes s'appliquent en ce qui concerne une quarantaine et un test après un séjour à l'étranger :

  • Les résidents belges revenant d'une zone rouge après un séjour de plus de 48 heures doivent subir une quarantaine obligatoire de 10 jours et doivent être testés le premier et le septième jour. La période de quarantaine peut être réduite à un minimum de 7 jours si le test est négatif le 7e jour.
  • Pour les résidents non belges revenant ou voyageant d'une zone rouge en Belgique après un séjour de plus de 48 heures et à l'exception des voyageurs en provenance du Royaume-Uni, d'Afrique du Sud et d'Amérique du Sud, il existe une quarantaine obligatoire de 10 jours et ils doivent être testés le 7e jour. La durée de la quarantaine peut être réduite à un minimum de 7 jours à condition qu'un test négatif soit obtenu le 7e jour. En outre, les non-résidents doivent avoir un résultat négatif datant de maximum 72 heures (quelle que soit la durée de leur séjour à l'étranger et en Belgique). Il existe quelques exceptions, par exemple pour les voyageurs qui ne viennent pas en Belgique par l'intermédiaire d'un transporteur s'ils ont été à l'étranger pendant moins de 48 heures ou s'ils séjournent en Belgique pendant moins de 48 heures.
  • Tous les voyageurs en provenance du Royaume-Uni, d'Afrique du Sud et d'Amérique du Sud qui se rendent en Belgique doivent être mis en quarantaine pendant 10 jours, obtenir un résultat négatif à un test ne datant pas de plus de 72 heures et subir un test PCR le premier et le septième jour.

En outre, il existe une obligation supplémentaire pour les travailleurs salariés ou les indépendants résidant ou séjournant à l'étranger, qui effectuent un travail en Belgique et qui restent en Belgique pendant plus de 48 heures. Ils sont tenus d'avoir un résultat négatif à un test effectué au plus tôt 72 heures avant leur départ pour le territoire belge (qu'ils viennent ou non d'une zone rouge).

Selon les informations actuelles sur le site www.info-coronavirus.be la quarantaine peut être temporairement levée afin d'effectuer une activité nécessaire dans la mesure où cette activité ne peut être reportée. Ainsi, la quarantaine ne peut être levée que pour répondre à l'objectif essentiel du voyage (par exemple, une réunion) et uniquement dans la mesure où cette activité ne peut être reportée. Lors de l'exercice de cette activité, la distanciation sociale et les autres mesures de prévention doivent être scrupuleusement respectées.

Si l'employé est tenu de se soumettre à une quarantaine obligatoire, l'employeur peut lui refuser l'accès au lieu de travail.

3. Obligation « Public Health Passenger Locator Form (PLF) » et obligation « Business Travel Abroad (BTA) Form »

Le formulaire PLF permet de contacter les voyageurs si une infection est détectée et de lancer le contact tracing si cela s’avère nécessaire. Les personnes suivantes sont tenues de remplir ce formulaire:

  • Toute personne qui revient vers la Belgique en avion, bateau, train ou bus ;
  • En cas de voyage avec un autre moyen de transport, le formulaire doit alors uniquement être rempli si le séjour en Belgique dure plus de 48 heures ou si le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus 48 heures. Si le voyageur voyage vers la Belgique depuis l’extérieur de l’UE et de la zone Schengen, ce formulaire doit dans tous les cas être rempli (peu importe la durée du séjour à l’étranger et en Belgique, même pour moins de 48 heures).

Les personnes qui ne remplissent pas le formulaire ou le font de manière fautive peuvent se voir refuser l’accès au territoire et peuvent se voir infliger des sanctions administratives ou pénales.

Le « Business Travel Abroad (BTA) Form » doit être rempli en ligne par l'employeur belge, le donneur d’ordre belge ou une organisation internationale basée sur le territoire belge en cas de voyage à l'étranger pour des raisons professionnelles et ce avant le départ du travailleur concerné. Ce formulaire ne peut être utilisé que pour:

  • Des voyages de résidents belges vers l'étranger : Des déplacements pour des dossiers ou des projets qui ne nécessitent que des interventions limitées sur place (pas de limitation dans le temps);
  • Des voyages vers la Belgique : Ce formulaire ne peut être utilisé pour non-résidents en Belgique pour des voyages vers la Belgique dans le but d’exercer un emploi temporaire ou permanent, mais bien pour des contacts professionnels limités, liés à un projet ou à un dossier concret, d'une durée maximale de 5 jours.

Ce formulaire génère un numéro de certificat qui doit être inclus dans le formulaire PLF adapté pour activer la section des voyages professionnels et peut déclencher une exception à la quarantaine obligatoire.

4. Obligations pour le travail temporaire de travailleurs salariés ou d'indépendants résidant ou séjournant à l'étranger

Tout employeur qui emploie temporairement en Belgique des travailleurs salariés ou indépendants résidant ou séjournant à l'étranger est tenu de tenir un registre des travailleurs salariés ou indépendants résidant ou séjournant à l'étranger s'ils effectuent un travail en Belgique et si le séjour du travailleur salarié ou indépendant résidant ou séjournant à l'étranger dépasse 48 heures.

Tous les employeurs et « utilisateurs » sont tenus de vérifier si le formulaire PLF a été rempli par le travailleur salarié ou l'indépendant résidant ou séjournant à l'étranger. Si cela n'est pas le cas, l'employeur ou l'utilisateur doit s’assurer que le formulaire est rempli avant le début de l'occupation en Belgique.

5. Obligation générale

Toutes les personnes qui se trouvent sur le lieu de travail ont l'obligation générale de se conformer aux obligations COVID-19 imposées par le gouvernement.

6. Contrôle

Le respect des obligations susmentionnées peut être contrôlé par les médecins du travail et par les services d'inspection. Les médecins du travail et les services d'inspection peuvent demander à toutes les personnes concernées de fournir la preuve qu’elles respectent ces obligations.

Ester Vets
Claeys & Engels

Cet article a été mis à jour sur la base des informations disponibles jusqu'au lundi matin, 1er février 2021. Comme les mesures gouvernementales ont été adaptées à plusieurs reprises ces derniers mois, il est toujours conseillé de consulter le site web de l'organisme gouvernemental concerné.

 

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