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Décrire les faits à l’origine du motif grave de manière précise et minutieuse, indispensable pour la régularité du licenciement

Par un arrêt du 8 mars 2021, la Cour de cassation rappelle l’importance de décrire de manière suffisamment précise et minutieuse les faits à l’origine du licenciement pour motif grave dans le courrier de motivation du licenciement.

Un travailleur est licencié pour motif grave pour avoir consulté, pendant les heures de travail, des sites internet étrangers à l’exécution de son contrat de travail, pour avoir consommé des boissons alcoolisées et s’être trouvé en état d’ivresse sur le lieu de travail ainsi que pour s’être montré impoli envers des clients.

La consommation d’alcool et la consultation des sites internet avaient été constatés par un huissier de justice à deux occasions. Ces constatations avaient été retranscrites dans un procès-verbal. Le travailleur estime que les faits ne sont pas prouvés et conteste le fondement du motif grave. La régularité du motif grave n’est, elle, pas contestée.

En degré d’appel, la Cour du travail ne se prononce toutefois pas sur le fondement du motif grave mais considère que les faits ne sont pas décrits de façon suffisamment claire et précise dans le courrier de motivation du licenciement et ordonne la réouverture des débats à ce sujet. In fine, la Cour estime que la description des faits établie par l’employeur ne permet pas au travailleur de connaître avec suffisamment de précision les faits qui lui sont reprochés. Elle décide donc que le licenciement pour motif grave est irrégulier et réforme le jugement de première instance.

Condamné, l’employeur se pourvoit en cassation.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de vérifier si les motifs graves tels qu’énoncés dans le courrier de motivation du licenciement permettent, d’une part, au travailleur de connaître avec suffisamment de précision les faits qui lui sont reprochés et, d’autre part, au juge de juger la gravité des motifs et s’ils sont identiques à ceux qui sont portés devant lui.

Pour ce faire, la description des faits dans le courrier de motivation du licenciement doit être précise et minutieuse.

Le juge qui décide que l’absence de dates des faits, de noms des sites consultés, de type de boissons alcoolisées et de noms des clients concernés ne répond pas à cette exigence, ne viole pas l’article 35 de la loi sur les contrats de travail.

La Cour rejette ainsi le pourvoi.

Élisabeth de Hepcée
Claeys & Engels

Décision: Cour de cassation, 8 mars 2021, S.20.0018.N, disponible sur www.juportal.be

 

 

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